Loi

Loi n° 2001-93 du 7 août 2001 relative à la médecine de la reproduction

قانون عدد 93 لسنة 2001 مؤرخ في 7 أوت 2001 يتعلق بالطب الإنجابي

L 2001/937 août 2001JORT n° 63 du 7 août 2001

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La médecine de la reproduction est soumise aux dispositions de la présente loi dans

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Textes visés 4

Décret n° 2010-2227 du 14 septembre 2010, complétant le décret n° 2003 - 1027 du 28 avril 2003, relatif à la définition des activités de la médecine de la reproduction et les modalités de son exercice Décret · 14 septembre 2010
Décret n° 2005-994 du 24 mars 2005, complétant le décret n° 2002 - 73 du 14 janvier 2002, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la médecine de la reproduction Décret · 24 mars 2005
Décret n° 2003-1027 du 28 avril 2003, relatif à la définition des activités de la médecine de la reproduction et les modalités de son exercice Décret · 28 avril 2003
Décret n° 2002-73 du 14 janvier 2002 fixant la composition et fonctionnement de la commission nationale de la médecine de la reproduction Décret · 14 janvier 2002