Modifié par :
- Décret n° 2005-994 du 24 mars 2005
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 2001-93 du 7 août 2001, relative à
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.