Décret n° 2005-994 du 24 mars 2005, complétant le décret n° 2002 - 73 du 14 janvier 2002, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la médecine de la reproduction

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, Vu la loi n° 2001-93 du 7 août 2001, relative à la médecine de la reproduction et notamment son article 16, Vu le d&eacut