Arrêté
Arrêté de la ministre des finances du 28 octobre 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la quatrième tranche de l’emprunt obligataire national 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 28 أكتوبر 2022 يتعلق بخاصيات وشروط إصدار القسط الرابع من القرض الرقاعي الوطني 2022 وتاريخ فتح وغلق الاكتتاب فيه
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Textes qui citent ce texte 12
- Décret Présidentiel n° 2022-68 du 4 février 2022, relatif à l’émission de l’emprunt obligataire national 2022
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
- Décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 2001 - 2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres
Voir plus (4)
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique