Décret-loi
Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif
مرســـوم عدد 67 لسنة 2022 مؤرخ في 19 أكتوبر 2022 يتعلّق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 64 لسنة 1999 المؤرخ في 15 جويلية 1999 المتعلق بنسبة الفائدة المشطّة
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Textes visés 11
- Arrêté de la ministre des finances du 14 février 2024, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté de la ministre des finances du 4 décembre 2023, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2023 , portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Veille juridique 09-22 : Principales modifications de la Loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs par le Décret-loi n°2022 - 67 du 19 octobre 2022
- Loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding »
- Arrêté du ministre des finances du 29 juillet 2020, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 18 février 2019, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 6 mars 2018, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
Voir plus (3)
- Circulaire aux établissements de crédit n° 2003-11 : Calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires
- Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2000/03 : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires
- Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif