Arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996 fixant les tarifs des services des télécommunications pour les entreprises totalement exportatrices
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N° 90 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 novembre 1996 Page 2255 MINISTERE DE LA JUSTICE DEMISSION D'UN NOTAIRE Par arrêté du ministre de la justice du 1er novembre 1996. La démission de Monsieur Mohamed Hédi Ben Mustapha Zribi, notaire à Siliana, circonscription du tribunal de première instance dudit lieu est acceptée. MINISTERE DE L'INTERIEUR NOMINATION Par décret n° 96-2120 du 30 octobre 1996. Monsieur Mohamed Hosni, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur des affaires pénales à la direction générale des prisons et de la réeducation au ministère de l'intérieur.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES NOMINATION Par décret n° 96-2121 du 30 octobre 1996. Madame Ahlem Ben Slama épouse Maâroufi, inspecteur du travail, est chargée des fonctions de chef de l'unité de contrôle à la division de l'inspection du travail à Tunis 1 à la direction régionale des affaires sociales à Tunis. En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 89-1123 du 4 août 1989, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés au chef de service d'administration centrale. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L'ENFANCE NOMINATION Par décret n° 96-2122 du 30 octobre 1996. Monsieur Khaled Abassi, inspectteur de la jeunesse et des sports du 1er degré, est chargé des fonctions de sous-directeur de la formation pédagogique à la direction de la formation des cadres au ministère de la jeunesse et de l'enfance. MINISTERE DES COMMUNICATIONS Arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996, fixant les tarifs des services des télécommunications pour les entreprises totalement exportatrices Le ministre des communications, Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7, Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995, Vu l'arrêté du ministre des communications du 16 mars 1991 portant fixation des tarifs des télécommunications dans le régime international (téléphone, télex, télégraphe et location de circuits à usage privé), Vu l'arrêté du ministre des communications du 30 avril 1994 portant tarification des services particuliers (liaisons spécialisées, réseaux commutés de transmission de données et installations de radiocommunications des stations de bord et des stations privées), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 12 septembre 1995. Arrête : Article premier. - Les tarifs des services des télélcommunications dans les régimes interne et international pour les entreprises totalement exportatrices sont fixés comme suit : 1 - Service télex : 1.1 - redevance d'abonnement par an : 32 DT 1.2 - communictations nationales demandées à partir d'un poste d'abonnement : tarification par unité de conversation d'une minute : 0,070 DT 1. 3 - communication en régime international : Les tarifs de communications dans le régime international sont fixés comme suit : Groupes de pays (1) Tarif par minute en dinar A 0,175 A1 1,010 B 0,280 B1 0,420 C 1,120 D 1,680 E 2,100 (1) : Les groupes de pays comprennent les pays suivants : Groupe A : Algérie, Maroc, Libye. Groupe A1 : Mauritanie. Groupe B : Allemagne, Acores, Andorre, Autriche, Belgique, Espagne, France, Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Madère, Monaco, Pays Bas, Royaume Uni, San Marin, Suisse, Vatican. Groupe B1 : Bulgarie, Chypre, Danemark, Finlande, Hongrie, Islande, Norvège, Pologne, Roumanie, Suède, Tchèque, Slovaquie, Turquie, anciens pays de l'URSS, Yougoslavie, Croatie, Slovénie, Bosnie Herzegovine. Groupe C : pays arabes (sauf pays du Maghreb), Albanie, Groenland, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Gambie, Guadeloupe, Guinée, Guyane française, Kenya, Madagascar, Martinique, Niger, Nigéria, Polynésie française, Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Sénégal, Tchad, Togo, Wallis et Futuna, Zaïre, Zimbabwe. Groupe D : Argentine, Australie, Afghanistan, Alaska, Angola, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Botswana, Brunei, Burundi, Canada, Chili, Chine, Colombie, Comores, Corée du sud, Cuba, République Dominicaine, Salvador, Equateur, Ethiopie, Ghana, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran, Japon, Lesotho, Liberia, Malawi, Malaisie, Maurice, Mexique, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle Calédonie, Ouganda, Pakistan, Papouasie, Paraguay, Pérou, Philippines, Rwanda, Seychelles, Singapour, Srilanka, Sud Afrique, Suriname, Swaziland, Taiwan, Tanzanie, Thaïlande, Uruguay, USA, Vanuata, Venezuela, Zambie. Groupe E : autres pays. 2 - Service téléphonique : 2.1 - Les périodes d'application des différents tarifs téléphoniques sont fixées comme suit : Tranches horaires du lundi au samedi jours fériés et dimanche de 6h à 22h Tarif normal Tarif réduit de 22h à 6h Tarif réduit Tarif réduit
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Page 2256 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 novembre 1996 N° 90 2.2 - Communications téléphoniques dans le régime interne : la communication est taxée à 0,060 D par impulsion et fixée en tarif normal et tarif horaire réduit comme suit : _____________________________________________________ Type de communications Tarif par minute en dinar _____________________________ Tarif normal Tarif horaire réduit _____________________________________________________ 1) Communications locales 0,010 0,0075 2) Communications entre réseaux d'un même groupement téléphonique 0,010 0,0075
3) Communications interurbaines : - entre groupements dont les centres sont distants de 50 km au plus 0,080 0,060 - entre groupements dont les centres sont distants de 50 km à 100 km 0,120 0,090 - entre groupements dont les centres sont distants de plus de 100 km 0,155 0,112 _____________________________________________________ 2.3 - Communications téléphoniques dans le régime international : Les tarifs de communications dans le régime international sont fixés comme suit : _____________________________________________________ Groupe de pays Tarif par minute en dinar ___________________________ Tarif normal horaire réduit _____________________________________________________ A - Pays du Maghreb excepté la Mauritanie 0,545 0,473 B - Pays d'Europe (1) - Zone 1 0,840 0,735 - Zone 2 0,960 0,840 - Zone 3 1,440 1,260 C - Pays arabes (sauf pays du Maghreb) + Canada + USA + Japon 1,800 1,575 D - Pays africains et autres (2) 2,400 2,100 E - Autres pays 3,000 2,625 _____________________________________________________ (1) Les groupes de pays européens comprennent les pays suivants : Zone 1 : Andorre, France, Italie, Malte, Monaco, Saint Marin, Vatican. Zone 2 : Acores, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Féroé, Finlande, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Norvège, Pays Bas, Portugal, Suède, Suisse, Royaume Unis. Zone 3 : autres pays européens. (2) Ce groupe comprend les pays suivants : Bénin, Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Martinique, Niger, Nigeria, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Réunion, Sénégal, Saint Pierre et Miquelon, Tchad, Togo. 3 - Service de transmission de données par commutation de paquets. Les services de transmission de données par commutation de paquets sont facturés mensuellement comme suit : 3.1 - Service de transmission de données par commutation de paquets dans le régime interne : 3.1.1 - Redevances d'abonnement : l'abonnement est souscrit par une période minimale d'un an, les redevances n'incluent pas la location et l'entretien du modem et sont en fonction de la vitesse d'accès au réseau : _____________________________________________________ Vitesse Redevances mensuelles d'abonnnement _____________________________________________________ 1200 bit/s 20 2400 bit/s 20 4800 bit/s 50 9600 bit/s 90 14400 bit/s 100 28800 bit/s 120 64 Kbit/s 200 _____________________________________________________ 3.1.2 - Taxation au volume : les communications sont facturées en fonction du volume par million d'octets (MO). Le prix d'un segment indivisible avec un minimum de 50 segments par appel est fixé comme suit : - entre 0 et 5 MO : 16 dinars par MO (soit 1 millime par segment), - entre 5 et 15 MO : 20 dinars plus 12 dinars par MO additionnel ((soit 075 millime le segment), - entre 15 et 25 MO : 30 dinars plus 10 dinars le MO additionnel (0,64 millime le segment) - au-delà de 25 MO : 16 dinars le MO (1 millime le segment). Le prix du segment les jours fériés, dimanches ainsi que les autres jours de la semaine entre 22 H et 6 H est fixé à 0,5 millime. 3.2 - Service de transmission de données par commutation de paquets dans le régime international : les taxes de perception appliquées à l'accès direct au départ de la Tunisie vers l'étranger pour le service de transmission de données par commutation de paquets dans le régime international sont fixées conformément au tableau ci-après : _____________________________________________________ Taxe au volume Taxe à la durée Pays par segment par minute en millime en millime _____________________________________________________ - Europe, Maghreb et Pays arabes 2,5 45 - Autres pays 5 50 _____________________________________________________ Ces tarifs sont revisables le premier janvier de chaque année moyennant un rapport d'indexation α calculé suivant la formule ci-après : α = DT / DTS avec : - DT : dinar tunisien - DTS (droits de tirage spéciaux) : valeur monétaire fournie par la banque centrale. Les mêmes tarifs des services de transmission de données par commutation de paquets pour les entreprises totalement exportatrices, sont appliqués aux usagers de ces services. Art. 2. - Les tarifs des services des télécommunications relatifs au télex, téléphone, transmission de données et autres services non
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N° 90 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 novembre 1996 Page 2257 prévus par le présent arrêté demeurent soumis aux dispositions réglementaires en vigueur. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 1er novembre 1996. Le Ministre des Communications Habib Ammar Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui Arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996, portant tarification des services du réseau numérique à intégration des services. Le ministre des communications, Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7, Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995, Arrête : Article premier. - Les services du réseau numérique à intégration de services, dénommé commercialement "TUNIRIS", sont facturés mensuellement comme suit : A - frais d'établissement : A 1 : frais de raccordement : 240 dinars A 2 : avance sur consommation : 60 dinars. La fourniture des terminaux et l'installation du réseau interne de distribution sont à la charge de l'abonné et ne peuvent être installés et entretenues que par des installateurs agrées par le ministère des communications. B - Redevances d'abonnement : 200 dinars/mois. C - Communications : par accès 64 Kbits/s : taxe de base téléphonique majorée de 30 %. D - Redevances d'abonnement aux services complémentaires : 1 dinar/mois et par service. Art. 2. - Les tarifs des services de télécommunications applicables au service téléphonique non prévus par le présent arrêté demeurent soumis aux dispositions du décret susvisé n° 91-366 du 13 mars 1991 tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 1er novembre 1996. Le Ministre des Communications Habib Ammar Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DES FINANCES NOMINATIONS Par décret n° 96-2123 du 30 octobre 1996. Monsieur Allala N'saibia, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire chargé de division de comptabilité pour l'analyse administrative des applications informatiques à la trésorerie générale de Tunisie. En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994, l'intéressé a rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale. Par décret n° 96-2136 du 1er novembre 1996. Monsieur Mohamed Kamel Toumi, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations d'exploitation des programmes informatiques à la trésorerie générale de Tunisie. En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994, l'intéressé a rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale. MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES Décret n° 96-2137 du 1er novembre 1996, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité matmata Jadida du gouvernorat de Gabès (concernant la terre collective dite Aïtha Sud Dhahret Decheïcha Touil). Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988, Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995, Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Matmata Jadida de la délégation de Matmata Jadida en date du 16 mars 1990 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Aïtha Sud Dhahret Decheïcha Touil, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Matmata Jadida le 12 octobre 1990, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 27 novembre 1991 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 7 août 1995, Vu l'avis du ministre de l'agriculture, Décrète : Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Matmata Jadida de la délégation Matmata Jadida, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Aïtha Sud Dhahret Decheïcha Touil et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 16 mars 1990, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation Matmata Jadida le 12 octobre 1990, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 27 novembre 1991 et homologué par le ministre des domaines de l'Eat et des affaires foncières le 7 août 1995 et ce, conformément au tableau et aux plans parcellaires annexés au présent décret.
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