Décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l’autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux
أمر عدد 1932 لسنة 1992 المؤرخ في 2 نوفمبر 1992 والمتعلق بتحديد الجهة المختصة بإمضاء الشهائد العلمية الوطنية
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وبعد الاطلاع على القانون عدد 118 لسنة 1958 المؤرخ في 4 نوفمبر 1958 المتعلق بالتعليم وخاصة على الفصلين 23 و24 منه.
وعلى القانون عدد 70 لسنة 1989، المؤرخ في 28 جويلية 1989 والمتعلق بالتعليم العالي والبحث العلمي، وخاصة الفصل 19 منه.
وعلى القانون عدد 65 لسنة 1991، المؤرخ في 29 جويلية 1991 والمتعلق بالنظام التربوي، وخاصة الفصلين 10 و14 منه.
وعلى الامر عدد 1182 لسنة 1992 المؤرخ في 22 جوان 1992 المتعلق بضبط عدد وانواع شعب المرحلة الثانية من التعليم الثانوي وانواع شهادة الباكالوريا.
وعلى الامر عـدد 87 لسنـة 1963، المـؤرخ في 1 افريـل 1963 والمتعلق بشهـادة الباكالوريا للتعليم الثانوي وشـهائد انتهاء الدروس الترشيحية والتجارية والصناعية كـما نقح بالامر عدد 113 لسنة 1964 المؤرخ في 15 افريل 1964.
وعلى القرار المؤرخ في 23 افريل 1982، والمتعلق بامتحان شهادة التقني.
وعلى راي المحكمة الادارية.
امضاء الشهائد العلمية الوطنية
امر عـدد 1932 لسنـة 1992 مــؤرخ في 2 نـوفمبر 1992 يتعلق بتحديد الجهـة المختصة بامضاء الشهائد العلمية الوطنية.
ان رئيس الجمهورية.
باقتراح من وزير التربية والعلوم.
عـدد 75 | الرائد الرسمي للجمهورية التونسية — 10 نوفمبر 1992 | 1492
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يصدر الامر الآتي نصه :
الفصل الاول - يهدف هذا الامر الى تحديد الجهة المختصة بامضاء الشهائد العلمية الوطنية.
الفصل 2 - تسند مهمة امضاء شهادة ختم التعليم الاساسي وشهادة التقني وشهادة الباكالوريا، الى رئيس مركز الاصلاح المعين من قبل وزير التربية والعلوم، وذلك الى حين غلق المركز. وتنتقل بعد ذلك مهمة امضاء هذه الشهائد الى مدير الامتحانات.
الفصل 3 - تسند مهمة امضاء شهائد التعليم العالي الى العميد او مدير المؤسسة.
الفصل 4 - وزير التربية والعلوم مكلف بتنفيذ هذا الامر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 2 نوفمبر 1992.
زين العابدين بن علي
1493 | الرائد الرسمي للجمهورية التونسية — 10 نوفمبر 1992 | عدد 75
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Textes visés 21
- Décret n° 2024-717 du 30 décembre 2024, portant modification du décret gouvernemental nº 2019-341 du 10 avril 2019, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes des études médicales
- Décret Présidentiel n° 2022-631 du 14 juillet 2022, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions et parcours du système « LMD »
- Décret gouvernemental n° 2019-341 du 10 avril 2019, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes des études médicales
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et du ministre des affaires sociales du 24 juin 2014, relatif à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour délivrer le diplôme national de mastère dans le système "LMD"
- Décret n° 2013-47 du 4 janvier 2013, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de doctorat dans le système « LMD »
- Décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013, complétant le décret n° 2008 - 3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »
- Décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de mastère dans le système "LMD"
- Décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012, complétant le décret n° 2008 - 3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »
Voir plus (13)
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 juin 2009, fixant le guide unifié de l’utilisation du système des crédits et les règles générales d’évaluation et de passage dans le diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système LMD
- Décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »
- Décret n° 2005-1557 du 16 mai 2005, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention des diplômes nationaux de mastère professionnel
- Décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie
- Décret n° 2002-1718 du 29 juillet 2002, complétant le décret n° 2000 - 2391 du 17 octobre 2000, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé
- Décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales
- Décret n° 95-2605 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de premier cycle d'études d'architecture et du diplôme national d'architecte
- Décret n° 2006-1936 du 10 juillet 2006, fixant la mission de l’université virtuelle de Tunis, le régime de formation à ladite université et sa relation avec les autres universités (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2015-1195 du 4 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 2011 - 4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2017-834 du 19 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2011 - 4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine (non disponible)
- Décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine. (non disponible)
- Arrêté du ministre l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 19 octobre 2012, modifiant l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 juin 2009, fixant le guide unifié de l'utilisation du système des crédits et les règles générales d'évaluation et de passage dans le diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD » (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 30 juin 2014, fixant les conditions et les procédures de participation au concours sur dossiers permettant aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée de deux ans après le baccalauréat de s'inscrire en troisième année des licences correspondant à leurs spécialités ainsi que la méthode de la valorisation des modules obtenus (non disponible)