Note commune

Note commune N°18 /2022 : Dépôt de la déclaration pays par pays au titre des exercices 2020 et 2021

مذكرة عامة عدد 18 لسنة : إيداع التصريح حسب كل دولة بعنوان سنوات 2020 و 2021

N C 18/202216 juin 2022

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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES La direction Generale des études et de la legislation fiscale Note commune N°18 / 2022 Objet : Dépôt de la déclaration pays par pays au titre des exercices 2020 et 2021. La question a été posé

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