قانون عدد 14 لسنة 1994 مؤرخ في 31 جانفي 1994 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 81 لسنة 1992 المتعلق بالمناطق الاقتصادية الحرة
Loi n° 94-14 du 31 janvier 1994, modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 relative aux zones économiques franches
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230 Journal Officiel de la République Tunisienne - 8 Février 1994 N° 11 Toutefois, il reste à la personne concernée par la décision de retrait définitif, la possibilité de demander une nouvelle autorisation valable pour une zone de pêche désignée par l'autorité compétente. Art. 40. - A l'occasion de toute infraction prévue par la présente loi, l'autorité compétente peut retirer provisoirement au patron l'autorisation de commandement et le cas échéant tout document professionnel permettant l'exercice de la profession de pêcheur . CHAPITRE IV LA TRANSACTION Art. 41. - Hormis les cas prévus à l'article 42 de la présente loi, l'autorité compétente peut transiger avant le prononcé du jugement définitif en matière d'infractions commises en violation des dispositions de la présente loi et de la réglementation prise pour son application. La transaction entraîne l'extinction de l'action publique et l'arrêt de l'exécution des peines. Art. 42. - La transaction ne peut avoir lieu : - dans le cas où l'auteur de l'infraction a bénéficié de deux mesures de transactions au cours de l'année ayant précédé la date de l'établissement du dernier procès-verbal d'infraction ; - dans le cas où l'infraction a eu lieu au cours des deux années suivant la date du prononcé du dernier jugement à l'encontre de l'auteur de l'infraction aux dispositions de la présente loi et de la réglementation prise pour son application; - dans le cas où l'infraction de pêche est commise par le biais d'explosifs ou de matières susceptibles d'enivrer, d'empoisonner ou d'endommager les espèces aquatiques; - dans le cas où l'infraction de pêche est accompagnée d'une autre infraction d'outrages aux agents de constatation ou d'une infraction aux dispositions du code de la police administrative de la navigation maritime. CHAPITRE V RECOUVREMENT DES MONTANTS DES INDEMNISATIONS ET DES TRANSACTIONS Art. 43. - Les armateurs sont considérés civilement responsables et sont tenus des réparations avec les auteurs des infractions . Art. 44. - Les montants des indemnisations et des transactions conclues avec les contrevenants sont recouvrés par les recettes des finances. Art. 45. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, sauf celles prévues : - à l'alinéa b de l'article 3 du décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation sur la police de la pêche. - par la loi n° 73-49 du 2 août 1973 portant délimitation des eaux territoriales. - par le décret du 5 février 1931, relatif aux pêcheries de la Chebba et des iles Kerkennah, tel que complété par le décret n° 89-392 du 18 mars 1989 . Toutefois et à titre provisoire, les lois , décrets et arrêtés susvisés et les textes pris pour leur application continuent à être appliqués jusqu'à la date de publication des décrets et arrêtés prévus par la présente loi . La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 31 janvier 1994. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 94-14 du 31 janvier 1994, modifiant et complétant la loi n° 92-81 relative aux zones économiques franches (1). Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République prumulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Les articles 8 et 9 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux zones économiques franches sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 8 (nouveau). - Les travaux d'infrastructure sont exonérés de tous impôts, taxes et droits les grevant. Les entreprises installées dans les zones économiques franches ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie, qu'au paiement des taxes, droits, redevances et impôts suivants : 1- les droits et taxes afférents aux véhicules de tourisme. 2- le droit unique compensatoire sur le transport terrestre. 3- les contributions et cotisations au régime légal de la sécurité sociale. 4- l'impôt sur les sociétés, et ce, après déduction de 50 % des bénéfices provenant des opérations d'exportation. Toutefois, durant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation, l'exonération dudit impôt est totale pour ces bénéfices et ce dès la présentation d'une demande à cet effet lors du dépôt de la déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés. Art. 9 (nouveau). - Le personnel étranger recruté conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gérance de l'entreprise bénéficient : 1- du paiement d'un impôt forfaitaire sur les revenus au taux de 20 % du revenu brut. 2- de l'exonération des droits de douane et des taxes d'effets équivalents et des taxes exigibles à l'importation des effets personnels et d'une voiture de tourisme pour chaque personne. La cession du véhicule ou des effets importés à un résident est soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession, calculés sur la base de la valeur du véhicule ou des effets à cette date. Art. 2. - Il est ajouté à la loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux zones économiques franches, un article 8 bis libellé comme suit : Art. 8 bis. - Sans préjudice des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les investissements réalisés par les entreprises installées dans les zones économiques franches, donnent droit à la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la souscription au capital initial de la société ou à son augmentation, des revenus ou bénéfices nets assujettis à l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice de cet avantage est subordonné : - à la tenue par les personnes exerçant une activité commerciale ou non commerciale telle que définie par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, d'une comptabilité légale conformément aux articles 8, 9 et 10 du code de commerce ; - à ce que les actions et les parts soient nouvellement émises ; - à la non-réduction du capital souscrit et ce durant la période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle où a eu __________ (1) Travaux préparatroires. Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 1994.
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N° 11 Journal Officiel de la République Tunisienne - 8 Février 1994 231 lieu la libération du capital souscrit, à l'exception du cas de réduction au titre de l'absorption des pertes. - à la présentation par les bénéficiaires du dégrèvement lors de leur déclaration d'impôt sur les revenus des personnes physiques ou l'impôt sur les revenus des sociétés, d'une attestation de libération du capital souscrit ou tout document équivalent. Peuvent également bénéficier du dégrèvement susvisé, les sociétés qui affectent tout ou partie de leurs bénéfices à des opérations d'investissement dans lesdites sociétés, à condition : - que les bénéfices investis soient affectés au passif du bilan dans un "compte spécial pour investissement" et qu'ils soient incorporés dans le capital de la société avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt de la déclaration définitive. - que la déclaration d'impôt sur les sociétés soit accompagnée du programme d'investissement à réaliser par ladite société. - qu'il n'y ait pas de cession des éléments d'actif concernant ledit investissement et ce durant un an au minimum à compter de la date de leur entrée en production effective. - qu'il n' y ait pas de réduction du capital durant les cinq ans à partir de la date de l'incorporation, sauf le cas de réduction au titre de l'absorption des pertes. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 31 janvier 1994. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 94-15 du 31 janvier 1994, portant création du Centre d'Etudes de Recherches et de Documentation en matière de Jeunesse, d'Enfance et de Sport (1). Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé "Centre d'Etudes, de Recherches et de Documentation en matière de Jeunesse, d'Enfance et de Sport". Le Centre est placé sous la tutelle du Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance et sont siège est à Tunis. Son budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat. Art. 2. - Les missions du Centre d'Etudes, de Recherches et de Documentation en matière de Jeunesse, d'Enfance et de Sport, consistent notamment à : - contribuer à la promotion de la recherche scientifique, encourager et développer les études sur le terrain dans les domaines de la Jeunesse, de l'Enfance, du Sport et de l'Education Physique. - rassembler la production intellectuelle et documentaire dans ces domaines en vue son traitement, exploitation et diffusion. - créer un système central d'informations et coordonner les efforts de recherche et de documentation entre les différents partenaires du réseau sectoriel constitué par des unités de documentation et de recherche ainsi que les bibliothèques spécialisées des institutions intervenant dans les secteurs de la Jeunesse, de l'Enfance et du Sport. - connaître et cerner les préoccupations et les besoins de la Jeunesse, de l'Enfance et du sport et faire connaître les réalisations de la Tunisie dans ces domaines par la publication de bulletins scientifiques et la production de documents et de programmes d'information. - organiser, dans les secteurs précités, des manifestations scientifiques et intellectuelles en collaboration avec les établissements et organismes nationaux et internationaux spécialisés. Art. 3. - Le Centre d'Etudes, de Recherches et de Documentation en matière de Jeunesse, d'Enfance et de Sport peut, dans le cadre de ses attributions, conclure des contrats et fournir des services rémunérés tels que des études, recherches, publications et consultations à l'Etat, aux organismes publics et privés et à des organisations internationales. Art. 4. - Le Centre est administré par un directeur général assisté par un conseil consultatif. L'organisation administrative et financière du centre, les modalités de son fonctionnement, la désignation de son directeur général et son conseil consultatif sont fixés par décret. Art. 5. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 31 janvier 1994. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative a l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles (1). Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - La présente loi a pour objet de définir les modalités visant à permettre aux promoteurs immobiliers d'aménager des zones pour les secteurs de l'industrie et des services et de fixer les règles régissant la maintenance et la réhabillitation des zones industrielles. CHAPITRE PREMIER DE L'AMENAGEMENT DES ZONES INDUSTRIELLES Art. 2. - Est considéré périmètre à vocation industrielle au sens de la présente loi, tout espace prévu par les plans d'aménagement urbain pour l'implantation des activités industrielles de production et des activités de services. Art. 3. - Les promoteurs immobiliers agréés conformément aux dispositions de la loi n°9O-17 du 26 février 199O, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, peuvent entreprendre l'aménagement de zones industrielles et la réalisation de bâtiments à usage industriel ou pour les activités de services et destinés à la location ou à la vente. Art. 4. - Les opérations de vente ou de location de bâtiments et locaux construits par les activités industrielles ou de services, ou de terrains aménagés, effectuées par les promoteurs immobiliers dans le cadre des activités définies à l'article 3 de la présente loi, sont régies par la législation relative aux contrats commerciaux dans la mesure où elle n'est pas contraire aux dispositions de la présente loi. Art. 5. - Les conditions de vente d'immeubles à construire ou de terrains à aménager et à lotir doivent être définies dans le contrat conclu entre le promoteur immobilier et l'acquéreur. __________ (1) Travaux préparatroires. Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 1994. __________ (1) Travaux préparatroires. Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 1994.
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النصوص المشار إليها 7
- ملــحق للمــذكــرة العامـــة عــدد 35 لسنة 2002
- قانون عدد 76 لسنة 2001 مؤرخ في 17 جويلية 2001 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 81 لسنة 1992 المؤرخ في 3 أوت 1992 المتعلق بالنماطق الإقتصادية الحرة كما وقع تنقيحه واتمامه بالقــانون عدد 14 لسنة 1994 المؤرخ في 31 جانفي 1994
- Note commune 06/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 : Mise à jour de la note commune n° 11/97 (غير متوفر)
- Note commune N° 14/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 59 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 relatif à l'exonération de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices (غير متوفر)
- Note commune N° 11/1997 : Commentaire des dispositions des articles 22 à 27 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 (غير متوفر)
- أمر عدد 1128 لسنة 1995 مؤرخ في 28 جوان 1995 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 608 لسنة 1977 المؤرخ في 27 جويلية 1977 المتعلّق بضبط شروط تطبيق القـانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرّخ في 21 جانفي 1976 المتعلّق بمراجعة وتدوين التشريع الخاص بالتعريف والمنظم للعلاقات بين البلاد التونسية والبلدان الأجنبية كما وقع تنقيحه بالقــانون عدد 48 لسنة 1993 المؤرخ في 3 ماي 1993
- قانون عدد 81 لسنة 1992 مؤرخ في 3 أوت 1992 يتعلق فضاءات الأنشطة الاقتصادية
نصوص تشير إلى هذا النص 3
- مذكرة عامة عدد 14 لسنة 2011 : حول تيسير كيفية استرجاع الحوافز الجبائية في اطار الفصلين 63 و 65 كم مجلة تشجيع الاستثمارات و الفصل 31 من القــانون عدد 81 لسنة 1992 المؤرخ في 03 أوت 1992 المتعلق بفضاءات الأنشطة الاقتصادية كما تم تنقيحه و اتمامه بالنصوص اللاحقة
- قانون عدد 76 لسنة 2001 مؤرخ في 17 جويلية 2001 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 81 لسنة 1992 المؤرخ في 3 أوت 1992 المتعلق بالنماطق الإقتصادية الحرة كما وقع تنقيحه واتمامه بالقــانون عدد 14 لسنة 1994 المؤرخ في 31 جانفي 1994
- قانون عدد 114 لسنة 1989 مؤرخ في 30 ديسمبر 1989 يتعلق بالمصادقة على مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات