Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale d’assurance maladie
أمرعدد 1050 لسنة 1996 مؤرخ في 3 جوان 1996 يتعلق بتمويل مشاريع الصحة و السلامة المهنية من قبل الصندوق الوطني للتأمين على المرض
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N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 juin 1996 Page 1157 MINISTERE DE L'INTERIEUR Décret n° 96-1049 du 3 juin 1996, modifiant le décret n° 84-755 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la protection civile. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieur, Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la protection civile tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-772 du 7 mai 1990 et notamment son article 61, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier - Les dispositions de l'article 61 du décret susvisé n° 84-755 du 30 avril 1984 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 61 (nouveau) - La loi des cadres de la protection civile doit comprendre dans son ensemble 5% d'officiers et 95% de sous-officiers et caporaux conformément à la répartition suivante : 1 - Officiers : - colonel : 0,10% - lieutenant-colonel : 0,20% - commandant : 0,60% - capitaine : 1,35% - lieutenant et sous-lieutenant : 2,75%. 2 - Sous - officiers : - adjudant chef : 3% - adjudant : 9% - sergent chef : 19% - sergent : 35%. 3 - Caporaux : - caporal chef : 13,7% - caporal : 15,3%. Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 3 juin 1996. Zine El Abidine Ben Ali NOMINATIONS Par décret n° 96-1056 du 4 juin 1996. Monsieur Hedi Mechlia, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de division des affaires sociales au gouvernorat de Monastir avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Par décret n° 96-1057 du 4 juin 1996. Monsieur Fadhel Karoui, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service de l'inspection à la commune de Sfax. Par décret n° 96-1058 du 4 juin 1996. Madame Najet Makni épouse Bahloul, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service de l'Etat-civil à la direction des affaires administraives et financières à la commune de Sfax. Par décret n° 96-1059 du 4 juin 1996. Madame Moufida Chérif épouse Ben Ammar, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service financier et des marchés à la commune d'Ezzahra. Par décret n° 96-1060 du 4 juin 1996. Monsieur Salah Haddad, ingénieur divisionnaire, est chargé des fonctions de secrétaire général de troisième classe à la commue de Mégrine. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 94-29 du 21 février 1994, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles et notamment son article 89, Vu le décret n° 86-273 du 26 février 1986, relatif à l'octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale tel qu'il a été modifié par les textes subséquents, Vu le décret n° 91-1936 du 16 décembre 1991, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier - La caisse nationale de sécurité sociale peut accorder aux entreprises des prêts et des primes d'investissement destinés au financement des projets de santé et de sécurité au travail, conformément aux modalités prévues par le présent décret. Art. 2. - Les projets de santé et de sécurité au travail consistent notamment en : - l'aménagement des postes du travail - l'acquisition du matériel de protection individuelle et collective approprié - l'installation de matériel de sécurité compatible avec les normes requises en matière de santé et de sécurité au travail - l'acquisition de matériel médical destiné à promouvoir la santé du travailleur sur les lieux du travail - l'aménagement des services de médecine de travail privés ou inter-entreprises - la mise en œuvre des mesures propres à corriger des situations de risques mises en évidence lors des diagnostics réalisés par les organismes concernés par la prévention des risques professionnels. Art. 3. - Peuvent bénéficier des prêts et primes visés à l'article premier ci-dessus, les entreprises ou groupes d'entreprises affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale depuis au moins 3 ans et qui sont en règle de leurs cotisations et des remboursements des prêts opérés sur les salaires de leur personnel.
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Page 1158 Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 juin 1996 N° 47 Art. 4. - Le projet objet de la demande du prêt et de la prime doit être soumis au préalable à l'avis de la commission paritaire ou des délégués du personnel, accompagné d'une étude technique et financière du projet à réaliser avant d'être transmis à la caisse nationale de sécurité sociale. Les services compétents de la caisse nationale de sécurité sociale étudient et donnent un avis sur le projet objet de la demande, avant de le présenter à la commission prévue à l'article 9 du présent décret. Art. 5. - Les projets prévus à l'article premier du présent décret bénéficient d'une prime d'investissement accordée par la caisse nationale de sécurité sociale et estimée à 20% du coût du projet à réaliser. Art. 6. - Le montant maximun du prêt ne peut excéder les 70% du coût du projet à réaliser dans la limite de 300.000 dinars. Pour le bénéfice du prêt, un autofinancement de 30% au moins du coût du projet y compris la prime d'investissement fixée à l'article 5 du présent décret, est exigé. Le bénéficiaire du prêt est tenu de constituer une hypothéque de premier rang en faveur de la caisse nationale de sécurité sociale. Art. 7. - Le montant du prêt et de la prime d'investissement accordés, est débloqué soit directement aux fournisseurs ou aux entreprises chargées de la réalisation du projet soit à défaut à l'entreprise bénéficiaire, sur trois tranches, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, après avis et évaluation des services compétents de la caisse nationale de sécurité sociale comme suit : - la première tranche : 40%, au moment du démarage du projet - la deuxième tranche : 40%, au moment de la réalisation de la moitié du projet - la troisième tranche : 20%, à l'achèvement du projet. Art. 8. - Les prêts accordés portent un taux d'intérêts de 6% l'an et sont remboursables dans un délai maximun de 10 ans avec un délai de grâce de 3 ans à partir de la date de versement de la première tranche du montant du prêt. L'emprunteur a la faculté de se libérer par anticipation de la totalité ou d'une partie des échéances restant dûes. Art. 9. - Les demandes de prêts et des primes d'investissements sont examinées par une commission auprès de la caisse nationale de sécurité sociale présidée par le président directeur général ou son représentant et composée des membres suivants : - du ministère des affaires sociales : * un représentant de la direction générale de la sécurité sociale * un représentant de la direction générale de l'inspection du travail * un représentant de la direction de la médecine de travail et des maladies professionnelles * un représentant de l'institut de la santé et de la sécurité au travail. - de la caisse nationale de sécurité sociale * le chef de département des accidents du travail et des maladies professionnelles * le directeur des crédits * le directeur du contrôle médical * le chef du bureau régional concerné. Art. 10. - La commission prévue à l'article 9 précité détermine le montant du prêt et de la prime d'investissement en fonction de la taille de l'entreprise, de la nature de son activité, de son effectif et de l'importance des risques. Art. 11. - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et une fois par trimestre au moins. Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Ses décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage la voix du président et prépondérante. Art. 12. - Le bénéficiaire de prêt et de la prime encourt la déchéance en cas de non réalisation du projet ou de non respect des conditions sur la base desquelles la prime d'investissement et le prêt prévus à l'article 2 ci-dessus ont été accordés par la caisse nationale de sécurité sociale. La décision de déchéance implique la suspension du déblocage des tranches restantes du prêt et de la prime d'investissement ainsi que le remboursement immédiat des tranches déjà débloquées. Les montants remboursés à ce titre portent un taux d'intérêt calculé par réréfence au taux appliqué par le marché monétaire et ce pour toute la période allant de la date de déblocage des tranches au profit du bénéficiaire jusqu'à la date de leur restitution par ce dernier à la caisse nationale de sécurité sociale. La décision de déchéance est prise par le président directeur générale de la caisse nationale de sécurité sociale après avis de la commission prévue à l'article 9 du présent décret. Art. 13. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et notamment les dispositions du décret précité n° 91-1936 du 16 décembre 1991. Art. 14. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 3 juin 1996. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES Décret n° 96-1051 du 3 juin 1996, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Kabtena II, délégation de Menzel Bourguiba, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued El Guennine. Le Présidenr de la RépubliqueSur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire, Décrète : Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique et pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nues, sises à Kabtena II, délégation de Menzel Bourguiba, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued El Guennine, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 2
- Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail
- Décret n° 2002-583 du 12 Mars 2002, portant modification du décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996,relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et et de sécurité au travail
Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail
- Décret n° 2002-583 du 12 Mars 2002, portant modification du décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996,relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et et de sécurité au travail
- Loi n° 95-101 du 27 novembre 1995, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
- Loi n° 94-29 du 21 février 1994, portant modification de certaines dispositions du code du travail
- Loi n° 94-28 du 21 février 1994 ,Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail
- Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale