L
lois.tn
Retour
Jurisprudence En vigueur J P 2020/20727 · 10/08/2020

قرار تعقيبي عدد 20727 بتاريخ 10 أوت 2020 : التزامات الخبير العدلي في تنفيذ مأمورية الاختبار

Mots Clés : Accident de la circulation-conditions de l’expertise-évaluation de la réparation du préjudice matériel-responsabilité totale du conducteur  Principes : - L’expert judiciaire est tenu d’indiquer avec précision son point de vue technique en le motivant.

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.