Décret
Décret n° 2002-544 du 5 mars 2002, fixant les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries, prévues à l'article 80 du code des assurances
أمر عدد 544 لسنة 2002 مؤرخ في 5 مارس 2002 يتعلق بضبط شروط ترسيم الخبراء ومعايني الأضرار وتشطيب أسمائهم المنصوص عليها بالفصل 80 من مجلة التأمين
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent
- Décret n° 92-2260 du 31 décembre 1992, fixant les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries, la composition et les attributions de la commission des experts prévue à l'article 80 du Code des Assurances
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances