Loi Texte consolidé
Loi n° 65-17 du 28 juin 1965 (28 safar 1385), étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants
قانون عدد 17 لسنة 1965 مؤرخ في 38 صفر 1385 (28 جوان 1965) يتعلق بانسحاب انظمة الضمان الاجتماعى على الطلبة
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Textes visés 11
- Décret gouvernemental n° 2016-1314 du 29 novembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire
- Décret n° 2007-188 du 29 janvier 2007 fixant le montant dû pour ouvrir droit aux prestations sanitaires, les modalités et les procédures de bénéfice de la couverture sanitaire des diplômés
- Décret n° 2007-188 du 29 janvier 2007, fixant le montant dû pour ouvrir droit aux prestations sanitaires, les modalités et les procédures de bénéfice de la couverture sanitaire des diplômés
- Décret n° 2003-1544 du 2 juillet 2003, modifiant le décret n° 92 - 631 du 23 mars 1992, fixant les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants
- Décret n° 2000-115 du 18 janvier 2000, étendant la couverture sociale aux stagiaires poursuivant une formation professionnelle initiale au sein des établissements publics et privés de formation professionnelle
- Décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995 fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire
- Loi n° 88-40 du 6 mai 1988 modifiant la loi n°65 - 17 du 28 juin 1965 étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants
- Convention générale du 17 décembre 1965 : Décret n° 66-682 du 15 septembre 1966 - JORF du 21 septembre 1966
Voir plus (3)
- Loi n° 88-40 du 6 mai 1988 modifiant la Loi n° 65-17 du 28 juin 1965 étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants (non disponible)
- Décret n° 98-973 du 27 avril 1998, étendant la couverture sociale aux stagiaires des programmes d'adaptation et de reconversion en vue de l'insertion professionnelle (non disponible)
- Décret n° 2000-2279 du 10 octobre 2000, étendant la couverture sociale et le régime de réparation de préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles aux bénéficiaires des programmes du fonds national de l’emploi 21-21 (non disponible)