Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée par la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,
Vu la
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.