Note n°13 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
Note ACM n°13 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
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ACM Autorité de Contrôle de la Microfinance سلطة رقابة التمويل الصغير
NOTE N°13
Tunis, le 15/03/2017
OBJET : Programmes et Mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme.
Le Directeur Général de l'Autorité de Contrôle la Microfinance,
Vu la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent et notamment son article 115,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014,
Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la micro finance,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, portant fixation des montants prévus aux articles 100, 107, 108, 114 et 140 de loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,
Vu la décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n° 2017-01 du 2 mars 2017 portant principes directeurs relatifs à la déclaration des opérations et transactions suspectes
Vu la décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n°2017-02 du 2 mars 2017 portant principes directeurs aux professions financières sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes.
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'ACM du 09 novembre 2016 et du 14 mars 2017,
Porte à la connaissance des institutions de microfinance ce qui suit :
– En vertu des dispositions de l'article 115 de la loi organique 2015-26 du 7 août 2015 susvisée, l'autorité de contrôle de la microfinance est chargée d'élaborer les programmes et les mesures pratiques pour la lutte contre les infractions de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, et le suivi de leur mise en œuvre.
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Ces programmes et pratiques doivent instituer :
■ Un système de détection des opérations et transactions suspectes, y compris la désignation de ceux qui sont chargés parmi les dirigeants et employés des institutions de microfinance d'accomplir l'obligation de déclaration, ■ Des règles d'audit interne en vue d'évaluer l'efficacité du système instauré, ■ Des programmes de formation continue au profit des agents des institutions de microfinance
La présente note fixe les programmes et les mesures adaptés à la lutte contre les infractions de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et ce conformément à l'article 115 de la loi organique n°2015-26 du 7 aout 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent.
I. Les mesures de diligence à l'égard des clients :
*1. Les obligations de vérification de l'identité du client :*
Les institutions de microfinance doivent, vérifier l'identité complète du client, son activité, son adresse ainsi que l'objet et la nature de la relation d'affaires lorsque :
- Elles nouent une relation d'affaires - Elles effectuent des transactions financières occasionnelles dont la valeur est supérieure ou égale à 10 000 dinars conformément à l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, portant fixation des montants prévus aux articles 100, 107, 108, 114 et 140 de loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent. - Il y a suspicion de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. - Il y a des doutes quant à la véracité ou à la pertinence des données d'identification du client précédemment obtenues.
*2. Les procédures à suivre pour vérifier l'identité du client :*
Pour toute vérification de l'identité des clients, il faut tenir compte, de ce qui suit :
- Ne pas accepter les demandes de microfinancement et/ou microassurance lorsque l'identité des personnes concernées n'y est pas indiquée ou lorsqu'elle est incomplète ou manifestement fictive. - Veiller à ce que les demandes de microfinancement et/ou microassurance se fassent au moyen des modèles types de l'institution de microfinance disponibles auprès de ses agences ou succursales, et qu'ils soient établis et signés par les bénéficiaires eux-mêmes. Les institutions de microfinance doivent, aussi vérifier les données et valider leur conformité avec les documents originaux présentés dont copies doivent être conservées dans le dossier de chaque bénéficiaire.
Les modèles des demandes de microfinancement et/ou microassurance doivent inclure les données suivantes :
➢ Nom complet, la date et le lieu de naissance, ➢ Nom et prénom du conjoint et nombre d'enfants, ➢ Numéro de la carte d'identité nationale, ➢ Adresse officielle qui doit comporter le code postal ➢ le numéro de téléphone,
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Profession exercée, Activité Revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources, Signature, L'identifiant fiscal et le numéro d'immatriculation au registre du commerce si les personnes physiques sont liées à des personnes morales.
Les données susvisées sont notamment vérifiées sur la base de la carte d'identité nationale ou tout autre document justificatif.
Les institutions de microfinance doivent :
– Consulter l'original des documents sur la base duquel ont été vérifiées les données susvisées et en obtenir des copies lisibles qui doivent être consignées dans un dossier propre à chaque client.
– Mettre à jour les données relatives à l'identité du client et exercer une diligence permanente tout au long de la durée du microfinancement et ce notamment à travers les opérations liées à l'encadrement des initiatives de la clientèle, à sa formation et à son accompagnement.
– Prendre les mesures nécessaires pour vérifier, au moment de nouer la relation d'affaires ou de réaliser une transaction ou une opération occasionnelle et par la suite périodiquement, que le client ne figure pas sur la liste des personnes ou des organisations dont le lien avec des crimes terroristes est établi par les organismes internationaux compétents ou par la commission nationale de lutte contre le terrorisme prévue à l'article 66 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 susvisée.
– Prendre les mesures nécessaires, dès la publication de la présente note, pour se conformer aux dispositions relatives à la vérification de l'identité des clients avec lesquels elles ont noué une relation d'affaires antérieures. et ce, en tenant compte du degré des risques que constituent ces clients eu égard à leur identité et aux opérations qu'ils réalisent et de la pertinence des données les concernant, précédemment recueillies.
II. Les mesures de diligence à l'égard des opérations ou transactions :
Les institutions de microfinance doivent :
- Examiner attentivement les transactions et les opérations effectuées par leurs clients, afin de s'assurer qu'elles sont cohérentes avec les données les concernant dont elles disposent, compte tenu de la nature des activités de ces clients et les risques qu'elles encourent.
- Exercer une diligence particulière à l'égard des transactions et des opérations suspectes et notamment celles :
☑ Qui paraissent être liées directement ou indirectement aux produits d'actes illicites qualifiés par la loi de délit ou de crime, ou au financement de personnes ou activités en rapport avec des infractions terroristes et les soumettre à examen.
☑ Qui paraissent sans rapport avec la nature de l'activité du client.
☑ Dont les documents ou informations censés faire apparaître leurs finalités, n'ont pas été produits.
☑ Qui ne revêtent aucune justification économique ou licite apparente.
– Examiner attentivement le cadre dans lequel les transactions ou opérations suspectes sont réalisées et demander des informations supplémentaires concernant la raison de la transaction ou de l'opération afin de déterminer s'il ne s'agit pas de transactions ou d'opérations suspectes. Les résultats de l'examen doivent être consignés par écrit dans un registre tenu à cet effet.
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– Mettre en place un système de détection des opérations ou transactions suspectes approuvé par le conseil d'administration ou le comité directeur. Pour ce faire, il y a lieu d'élaborer en particulier des procédures internes écrites susceptibles d'aider à la prise de décision pour renseigner sur les opérations entachées de soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Il faut remettre une copie de ces procédures écrites aux agents chargés de la surveillance de ces opérations et à l'ACM. Il faut, également, remettre une copie de ces procédures écrites aux responsables des succursales et agences.
– S'assurer que leurs agences ou succursales disposent des mêmes procédures en matière de vérification d'identité et de diligence en vigueur.
– Etablir des règles de contrôle interne pour vérifier le degré d'efficacité du système de détection des opérations ou transactions suspectes.
– Déclarer toute opération ou transaction suspecte à la CTAF
III. Les mesures requises en matière d'organisation, de contrôle interne et de formation continue
1. Les mesures requises en matière d'organisation :
Les institutions de microfinance doivent se doter d'une organisation, de moyens humains et logistiques et de règles internes précises en vue d'assurer la bonne application et le respect des dispositions légales et règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Ces règles internes doivent décrire les diligences à accomplir et les règles à suivre notamment en matière :
- D'identification et de connaissance de la clientèle - De constitution et d'actualisation des dossiers de la clientèle - Des délais pour la vérification de l'identité des clients et la mise à jour des informations - De conservation de documents - De constitution et de conservation de bases de données.
Les règles de contrôle interne écrites agréées par l'organe d'administration doivent être présentées au responsable de la conformité et du contrôle interne. Elles doivent être communiquées aux agents de l'institution de microfinance et notamment ceux qui sont en contact direct avec les clients.
Les IMF doivent établir une cartographie des risques liés au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme et ce, au regard de la nature des transactions et des opérations qu'elles réalisent et de la catégorie des clients avec lesquels elles traitent. Devant faire l'objet d'une mise à jour régulière, cette cartographie doit être établie selon une approche fondée sur le risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme selon laquelle l'IMF doit notamment :
- Prendre les mesures appropriées pour identifier et évaluer ses risques, - Disposer d'une politique, de contrôles et de procédures permettant de gérer et d'atténuer les risques identifiés.
Les institutions de microfinance doivent conserver les dossiers de leurs clients et les pièces se rapportant à leurs identités sur support matériel ou électronique, pendant dix ans au moins à compter de la date de clôture de la relation d'affaires.
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Elles doivent, en outre, conserver les registres, les livres comptables et autres documents sauvegardés auprès d'elles sur support matériel ou électronique, pendant une période de dix ans au moins à compter de la date de l'octroi d'un microfinancement, afin de les consulter pour les besoins de traçabilité des différentes phases des transactions ou opérations financières effectuées par leurs soins et d'identifier tous les intervenants ou de s'assurer de leur véracité.
2. *La désignation du correspondant de la CTAF :*
Les institutions de microfinance doivent :
- Désigner parmi leurs dirigeants disposant d'un niveau hiérarchique adéquat et ayant la compétence et l'expérience requises, un correspondant pour Commission Tunisienne des Analyses Financières. Elles doivent également désigner un correspondant suppléant remplissant les mêmes conditions. La désignation dudit correspondant et du suppléant doit être établie dans le cadre du système de contrôle de conformité à mettre en place par l'institution.
- Communiquer au Secrétariat Général de la Commission Tunisienne des Analyses Financières la décision de désignation du correspondant et de son suppléant avec indication de leurs qualités, fonctions ainsi que de leurs coordonnées.
- Mettre à la disposition du correspondant de la CTAF l'ensemble des données, documents et registres nécessaires à l'exécution de ses missions lui permettant d'exercer ses fonctions en toute indépendance et de respect de la confidentialité des informations qu'il reçoit et des actions qu'il mène.
Le correspondant de la CTAF est chargé de l'examen des transactions et des opérations et de déclarer celles qui sont suspectes conformément aux modalités de la décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n° 2017-01 du 2 mars 2017 susvisée. Les résultats de l'examen sont consignés par écrit dans un registre tenu à cet effet.
3. *Les mesures requises en matière de contrôle interne, de recrutement et de formation continue*
3.1 Les mesures requises en matière de contrôle interne :
Les institutions de microfinance doivent instaurer des procédures de contrôle interne pour vérifier le degré d'efficacité des mesures de diligence en matière de répression du blanchiment d'argent et de lutte contre le financement du terrorisme.
Les opérations de contrôle doivent se dérouler selon une fréquence qui prend en compte la nature, l'étendue et le degré de complexité des transactions et des opérations réalisées par les IMF.
Les résultats des opérations de contrôle doivent être consignés dans le rapport du responsable de conformité et de contrôle interne et les organes de direction doivent en être informés.
3.2 Les mesures requises en matière de recrutement :
Les institutions de microfinance doivent, avant d'embaucher un nouvel employé, vérifier son identité complète et sa réputation et les documenter.
3.3 Les mesures requises en matière de formation continue :
Les institutions de microfinance doivent préparer et réaliser des programmes de formation continue destinés à leurs agents. Ces programmes doivent notamment expliciter les aspects suivants :
- Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de répression du blanchiment d'argent et de lutte contre le financement du terrorisme ;
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Les méthodes et les techniques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et les moyens de les détecter ;
Les modalités de déclaration des transactions et des opérations suspectes et de respect des obligations de confidentialité ;
Les procédures à suivre pour traiter avec les clients suspects.
IV. Les obligations d'information à l'égard de l'autorité de contrôle de la microfinance
Les institutions de microfinance doivent communiquer à l'autorité de contrôle de la microfinance :
Le nombre et le montant total des opérations déclarées à la Commission Tunisienne des Analyses Financières dans un délai de 21 jours suivant la fin de chaque semestre.
Les règles écrites fixant les mesures de de diligence en matière de répression du blanchiment d'argent et de lutte contre le financement du terrorisme dans un délai ne dépassant pas six mois de la publication de la présente note.
La cartographie des risques relatifs au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme dans un délai ne dépassant pas une année de la publication de la présente note.
Sur demande préalable de l'autorité de contrôle de la microfinance, les institutions de microfinance doivent lui communiquer :
Les registres comportant les résultats de l'analyse des transactions et des opérations.
Les programmes de formation de leurs agents en matière de répression du blanchiment d'argent et de lutte contre le financement du terrorisme avec indication de leur teneur, de la date de leur mise en place et de l'identité et des fonctions des agents qui y ont participé.
Toutes les institutions de microfinance sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences prévues par la présente note.
Le Directeur Général de L'Autorité de Contrôle de la Microfinance
[signature] Mahmoud Montasser MANSOUR
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