Note commune N° 10/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 33 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, vins et bières
مذكرة عامة عدد 10 لسنة 2022 : تحليل أحكام الفصل 33 من المـرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرخ في 28 ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية لسنة 2022 الخاصة بإخضاع للأداء على القيمة المضافة تجارة التفصيل للمشروبات الكحولية و الخمور والجعة
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NOTE COMMUNE N° 10/2022 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 33 du décret-loi n° 2021-21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, vins et bières Imposition à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, vins et bières 1. L’article 33 du décret-loi n° 2021-21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 a prévu ce qui suit : ✓ L'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, vins et bières. ✓ L’octroi aux commerçants détaillants des boissons alcoolisées, vins et bières le droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leurs stocks à la date du 31 décembre 2021 et ce nonobstant leurs situations vis-à-vis de la TVA. 2. Les dispositions de l’article 33 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, s’appliquent à partir du 1 er janvier 2022 sous réserve des règles du fait générateur mentionnées à l’article 5 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. R E S U M E
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2 Les dispositions de l’article 33 du décret-loi n° 2021-21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 ont prévu des mesures visant l’harmonisation de la fiscalité des boissons alcoolisées, vins et bières et ce à travers l’élargissement du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée pour couvrir le commerce de détail de ces produits. La présente note a pour objet de rappeler la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 et de commenter les nouvelles dispositions. I. La législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 Conformément à la législation fiscale en vigueur, les ventes des produits en l'état par les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel global égal ou supérieur à 100.000 dinars sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois est exonéré de ladite taxe notamment le commerce de détail des boissons alcoolisées, vins et bières. Aussi et conformément au sous paragraphe 6 du paragraphe IV de l’article 9 du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les nouveaux assujettis bénéficient du droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due sur: a) les biens autres que les immobilisations corporelles et détenus en stock à la date de leur assujettissement à la taxe; b) les biens constituant des immobilisations corporelles qui n'ont pas encore été utilisés à la date de leur assujettissement à la taxe; c) les biens constituant des immobilisations corporelles en cours d'utilisation diminuée d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile de détention s'il s'agit de biens d'équipement ou de
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3 matériel, et d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile s'il s'agit de bâtiment. ІІ. Apport de la loi de finances pour l’année 2022 Dans le cadre de la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et la limitation des exonérations d'une part et l’harmonisation de la fiscalité des boissons alcoolisées, vins et bières d'autre part, l’article 33 du décret-loi n° 2021-21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 a prévu ce qui suit : 1. Imposition à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, des vins et bières L’article 33 de la loi de finances pour l’année 2022 a prévu l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, des vins et bières. Cette mesure s’applique aux commerçants détaillants desdits produits nonobstant le seuil minimum d'assujettissement du commerce de détail à la taxe sur la valeur ajoutée soit le chiffre d’affaires annuel global fixé à 100.000 dinars. Il est à noter que sont applicables aux commerçants détaillants des boissons alcoolisées, vins et bières, toutes les dispositions relatives aux règles d'assiettes et de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et de restitution du crédit de la taxe ainsi que les dispositions relatives à la facturation prévues par la législation fiscale en vigueur. Il est à signaler que les commerçants détaillants des boissons alcoolisées, vins et bières sont tenus de mentionner sur les factures le
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4 droit de consommation supporté lors de l'acquisition desdits produits et ce selon les dispositions de l'article 5 de la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la règlementation relative aux droits de consommation. 2. Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative au stock L’article 33 de la loi de finances pour l’année 2022 a prévu que, les commerçants détaillants des boissons alcoolisées, vins et bières peuvent bénéficier de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevée leurs stocks uniquement et qui sont détenus à la date du 31 décembre 2021, sans pour autant couvrir la taxe sur la valeur ajoutée relative aux immobilisations corporelles et ce nonobstant les dispositions du numéro 6 du paragraphe IV de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette déduction ne peut donner lieu à la demande de restitution du crédit de la taxe qui n’a pas pu être imputé. Il est à préciser que la mesure couvre aussi bien les commerçants détaillants des boissons alcoolisées, vins et bières non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, que les assujettis partiels à ladite taxe. Ledit article a également prévu que pour bénéficier du crédit de ladite taxe, lesdites personnes doivent déposer un inventaire des stocks et un état de la taxe y afférente auprès du service fiscal compétent, au plus tard le 31 mars 2022.
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5 ІІІ. Date d’entrée en vigueur des dispositions de l'article 33 de la loi de finances pour l’année 2022 Les dispositions de l’article 33 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, s’appliquent à partir du1er janvier 2022 sous réserve des règles du fait générateur mentionnées à l’article 5 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. LE DIRECTREUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Signé : Yahia Chemlali
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