Modifiée par: - La loi n° 2010-20 du 26 avril 2010 relative à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles. -Le Décret-loi n° 2011-80 du 23 août 2011, relatif à l'organisation de la création des entreprises priv&ea
Loi n° 81-45 du 29 mai 1981, relative à l'importation et distribution des films cinématographiques
قانون عدد 45 لسنة 1981 مؤرخ في 29 ماي 1981 يتعلق بتوريد وتوزيع الأفلام السينمائية
Texte publié au Journal officiel
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Loi N° 81-45 du 29 mai 1981, relative à l'importation et à la distribution des films cinématographiques. Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promuigons la loi dont la teneur suit : Article Premier. — L'importation et la distribution des films cinématographiques à des fins commerciales sont assurées par des entreprises tunisiennes agréées par le Ministre des Affaires Culturelles. Art. 2. — L'importation des films aux fins de leur exploitation commerciale est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée par le Ministre des Affaires Culturelles sur proposition d'une commission dont la création, la composition et les attributions sont fixées par décret. Art. 3. — Les modalités d'importation des films aux fins de leur exploitation non commerciale sont fixées par décret. Art. 4. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont punies d'une amende de cinq cents dinars (500 D.) à cinq mille dinars (5.000 D.) et de la confiscation des films. Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment la loi n° 69-12 du 24 janvier 1969 et les textes pris pour son application. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État. Fait au Palais de Carthage, le 29 mai 1981 Le Président de la République Tunisienne Habib Bourguiba (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 mai 1981;
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Textes visés 6
- Décret-loi n° 2011-86 du 13 septembre 2011, portant création du centre national du cinéma et de l'image
- Loi n° 2010-20 du 26 avril 2010, relative à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles
- Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d'un organisme privé pour l'importation et la diffusion des œuvres audiovisuelles
- Loi n° 2001-12 du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives se rapportant aux autorisations délivrées par le ministère de la culture pour la création des projets culturels
- Décret n° 84-306 du 21 mars 1984, fixant les conditions d'importation et de distribution de vidéo-cassettes
- Décret-loi n° 2011-80 du 23 août 2011, relatif à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles (non disponible)