Décret n° 2001-1986 du 27 août 2001, fixant les conditions de création de structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques
أمر عدد 1986 لسنة 2001 مؤرخ في 27 أوت 2001 يتعلق بضبط شروط إحداث الهياكل المحترفة لإنتاج الفنون الدرامية وترويجها
D 2001/1986·27 août 2001·JORT n° 70 du 31 août 2001
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-15 du 15 février 1986, portant organisation des professions des arts dramatiques,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment son article 2,
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers (non disponible)
Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales (non disponible)