Loi
Loi n° 2004-76 du 2 août 2004, modifiant la loi n° 98 - 14 du 18 février 1998 relative à l’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
قانون عدد 76 لسنة 2004 مؤرخ في 2 أوت 2004 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 14 لسنة 1998 المؤرخ في 18 فيفري 1998 المتعلق بتعاطي تجارة المشروبات الكحولية المعدة للحمل
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Textes visés 8
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux
- Décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux
- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’intérieur et du développement local du 14 décembre 2006, déterminant les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation d’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
- Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 3 septembre 2004, fixant les horaires d’ouverture des locaux destinés à l’exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs
- Loi n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
- Annexe 1-8 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 :Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées à certains services et activités commerciales (non disponible)