En vigueur Code TVA 2026/ CH 3 · 01/01/2026

Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 3 : Taux

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ARTICLE 7 Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19%, les opérations portant sur les biens et les services non soumis à un autre taux. (Modifié par l'.art 25 LF 97-88 du 29/12/1997et par l’article 43 de la LF 2018) Toutefois sont soumises à la taxe sur la valeur aj

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