Note commune n°14 /2017 : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 modifiant la règle de computation de la durée effective de l'opération de vérification fiscale approfondie

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune n°14 /2017 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 modifiant la