Note commune
Note commune n°14 /2017 : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 modifiant la règle de computation de la durée effective de l'opération de vérification fiscale approfondie
مذكرة عامة عدد 14 لسنة 2017 : تحليل أحكام الفصل 47 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017 حول مراجعة طريقة احتساب المدة الفعلية لعملية المراجعة الجبائية المعمقة
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017