Arrêté
Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 octobre 2014, portant modification de l'arrêté du 29 juin 2006 fixant les conditions d'octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l'Etat
قرار من وزير الفلاحة مؤرخ في 3 أكتوبر 2014 يتعلق بإتمام وتنقيح القرار المؤرخ في 29 جوان 2006 المتعلق بضبط شروط إسناد رخص الإقامات الوقتية بملك الدولة للغابات
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 2008-2954 du 23 août 2008, modifiant et complétant le décret n° 89 - 457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de transport d'énergie non énumérés à l'annexe 1 du décret n° 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique)
- Loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le code forestier
- Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
- Loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier