Décret
Décret n° 2000-440 du 14 février 2000, fixant le montant du droit sur les opérations de contrôle et d'accompagnement effectuées au cours de transports routiers de certaines matières dangereuses et modalités de leur recouvrement
أمر عدد 440 لسنة 2000 مؤرخ في 14 فيفري 2000 يتعلق بضبط مبلغ معلوم المراقبة والمرافقة عند القيام بعمليات نقل بعض المواد الخطرة عبر الطرقات وطرق استخلاصه
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Décret n° 2000-439 du 14 février 2000, fixant la liste des matières dangereuses qui sont transportées par route obligatoirement sous le contrôle et avec l'accompagnement des unités de sécurité
- Loi n° 97-37 du 02 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses
- Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique