Note commune N° 5/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la suppression de l’avance due au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices sur le marché local

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2008/20 NOTE COMMUNE N° 5/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relativ