Note commune N° 12/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement au sein de l’entreprise

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2008/27 NOTE COMMUNE N° 12/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives &