Note commune
Note commune N° 15/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques
مذكرة عامة عدد 15 لسنة 2010 : تحليل أحكام الفصل 36 من القـانون عدد 71 لسنة 2009 المؤرخ في 21 ديسمبر 2009 المتعلق بقانون المالية لسنة 2010 المتعلقة بتمكين كل المؤسسات الخاضعة قانونا لتدقيق مراقبة حاسبات من طرح الخسائر الناتجة عن تخليها عن ديوانها المتخلدة بذمة المؤسسات التي تمر بصعوبات اقتصادية
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010