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Note commune En vigueur N C 15/2010 · 12/03/2010

Note commune N° 15/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 15/2010 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise

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