Note commune En vigueur N C 17/2007 · 11/03/2007

Note commune n° 17/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 permettant aux établissements financiers de leasing et aux établissements financiers de factoring la déduction des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés économiques

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 17/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 permettant aux établissement

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