Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale
أمر عدد 494 مؤرخ في 28 فيفري 1994 يتعلق بضبط أساليب تطبيق تكفل الدولة بمساهمة الاعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي
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N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 471 région maritime située au nord du parallèle passant par Borj Kélibia et au nord de la ligne de fermeture du Golfe de Tunis joignant le Cap Bon au Cap de Sidi Ali El Mekki, et ce pour toutes les activités de pêche à l'exception de l'aquaculture. Art. 2. - Les investissements agricoles et de pêche des catégories "A", "B" et "C" mentionnés à l'article 28 du code d'incitations aux investissements et définis par les articles 1, 2 et 4 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé réalisés dans les régions à climat difficile ou dans les zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées peuvent bénéficier, conformément aux dispositions de l'article 34 du code d'incitations aux investissements, d'une prime d'investissement additionnelle dont le taux est fixé à 8% du montant de l'investissement. Art. 3. - Pour pouvoir bénéficier de la prime d'investissement additionnelle susvisée, les investissements des catégories "A", "B" et "C" doivent faire l'objet d'une décision d'octroi d'avantages dans les conditions des articles 7, 9 et 11 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé. La prime d'investissement susvisée est prélevée sur les ressources du Fonds Spécial de Développement Agricole et servie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé. Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 88-1132 du 15 juin 1988 relatif à l'encouragement octroyé aux projets réalisés dans les régions aux conditions climatiques difficiles ou dans les gouvernorats côtiers dont les ressources de pêche sont insuffisamment exploitées. Art. 5. - Les ministres du plan et du développement régional, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le réglement des retraités du personnel des services publics de l'éléctricité du gaz et des transports annexé au décret du 26 août 1948, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociales, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public,` Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 25, 43 et 45, Vu les avis des ministres des finances, du plan et de développement régional et de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les entreprises procèdent à la déclaration, auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent, des salariés dont le recrutement ouvre droit au bénéfice des avantages prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements. Art. 2. - La déclaration est faite selon le modèle annexé au présent décret, après visa de l'inspection de travail territorialement compétente. Cette déclaration est déposée une seule fois au moment de la demande de l'avantage ou en cas de modification concernant l'un de ses éléments. Art. 3. - Les procédures énoncées par le présent décret sont également applicables aux avantages prévus par les articles 25 et 45 du code d'incitations aux investissements. Toutefois, la déclaration doit être accompagnée, pour les avantages prévus par l'articles 25 du code d'incitations aux investissements, d'une copie de l'arrêté du ministre concerné visé par le décret n° 94-539 du 10 mars 1994 relatif à la détermination des primes, des listes des activités, des projets d'infrastructure et des équipements collectifs, ouvrant droit au bénéfice des encouragements au titre du développement régional, ainsi que d'une attestation délivrée selon le cas par les services compétents relevant du ministre de l'économie nationale ou du ministre du tourisme et de l'artisanat, indiquant la date d'entrée effective en activité. La déclaration relative aux avantages prévus par l'article 45 du code d'incitations aux investissements est accompagnée d'une copie de l'arrêté du ministre concerné visé par le décret n° 94-538 du 10 mars 1994 relatif à l'encouragement des investissements pour les nouveaux promoteurs ainsi que d'une attestation délivrée selon le cas par les services compétents relevant du ministère de l'économie nationale, du ministère de l'agriculture ou du ministère du tourisme et de l'artisanat. Art. 4. - L'inspection de travail territorialement compétente ainsi que l'organisme de sécurité sociale concerné procèdent à toute enquête nécessaire en vue de vérifier la sincérité des déclarations présentées par l'employeur. Art. 5. - Une commission consultative est instituée auprès du ministre des affaires sociales en vue d'examiner les demandes de bénéfice des avantages prévus par le présent décret. La commission comprend : - le ministre des affaires sociales ou son représentant, Président - un représentant du Premier ministre - un représentant du ministre des finances - un représentant du ministre de l'économie nationale - un représentant du ministre du plan et du développement régional - un représentant du ministre de l'agriculture - un représentant du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire - un représentant du ministre du tourisme et de l'artisanat - un représentant du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi - le directeur général de l'inspection de travail du ministère des affaires sociales ou de son représentant - un représentant de chacun des organismes de sécurité sociale concernés. Le président de la commission peut, à titre consultatif, convoquer toute personne dont la contribution est jugée utile. La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que nécessaire conformément à un ordre du jour notifié à ses membres une semaine au moins avant la date de la tenue de la réunion. Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux, notifiés à ses membres. Art. 6. - La couverture des dépenses relatives à la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale est effectuée au moyen de crédits à inscrire au budget du ministère des affaires sociales.
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Les montants découlant de l'application du présent décret seront versés à l'organisme de sécurité sociale concerné sur la base d'un état adressé par ce dernier au ministère des affaires sociales, comportant le nombre de salariés bénéficiant de l'avantage, des salaires déclarés et de toutes autres données relatives à l'octroi de cet avantage.
Art. 7. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret.
Art. 8. - Les ministres des finances, du plan et du développement régional et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
472 Journal Officiel de la République Tunisienne - 18 Mars 1994 N° 21
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Textes visés 6
- Décret gouvernemental n° 2016-493 du 11 avril 2016, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 19 de la loi n° 2015-30 , portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la loi n° 2015-53 portant loi de finances pour l'année 2016
- Annexe de l' Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 octobre 2003, modifiant et complétant l'arrêté du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur des travaux publics : Guide
- Décret n° 2003-1446 du 25 juin 2003, portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises
- Décret n° 2002-582 du 12 Mars 2002 ,modifiant et complétant le décret n° 94 - 494 du 28 Février 1994 relatif a la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légale de sécurité sociale
- Décret n° 95-1729 du 25 septembre 1995, modifiant le décret n° 94 - 494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale
- Annexe 3 : Avantages communes spécifiques (non disponible)
Textes qui citent ce texte 10
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- Décret n° 2009-1274 du 20 avril 2009, complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
- Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale
- Décret n° 2002-582 du 12 Mars 2002 ,modifiant et complétant le décret n° 94 - 494 du 28 Février 1994 relatif a la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légale de sécurité sociale
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 95-1729 du 25 septembre 1995, modifiant le décret n° 94 - 494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale
- Loi n° 86-75 du 28 Juillet 1986, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
- Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public
Voir plus (2)
- Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960
- Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale