Décret n° 95-1729 du 25 septembre 1995, modifiant le décret n° 94 - 494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le règlement des retraités du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports annexé au décret du 26 août 1948, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960