Art 68 Les assurances sociales comprennent : 1. Des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ; 2. L'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et
Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale : Titre 2 : Les régimes de sécurité sociale : Chapitre 2 : Les assurances sociales
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CHAPITRE II Les assurances sociales ART. 68. — Les assurances sociales comprennent : 1° des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la Caisse Nationale; 2° l'octroi des soins, en cas de consultations ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales; ART. 69. — Bénéficient de ces régimes, les travailleurs salariés visés à l'article 34 ci-dessus, ainsi que leur famille, dans les conditions définies au présent chapitre, et sous réserve de résider en Tunisie. ART. 70. — En dehors des cas couverts par le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsqu'un bénéficiaire des régimes d'assurances sociales est victime d'un accident ou d'une blessure imputable à un tiers, la Caisse Nationale est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable, pour le remboursement des dépenses entraînées par l'accident ou la blessure. Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et la victime, ne peut être opposé à la Caisse Nationale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer, par lettre recommandée, et ne devient définitif que 15 jours après l'envoi de cette lettre. Section I. — Prestations en espèces Sous-Section I. — Indemnités de maladie ART. 71. — Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie, d'accident ou de blessure, a droit, pendant la période fixée à l'article 72 ci-après, à une indemnité journalière, dite « indemnité de maladie », si les conditions suivantes sont réalisées : 1° l'incapacité du travailleur doit avoir été dûment constatée par un médecin; 2° le travailleur doit, au moment du début de l'incapacité, être immatriculé à la Caisse Nationale, au titre des assurances sociales, depuis au moins six mois; 3° le travailleur doit justifier d'au moins un total de 90 jours de travail, pendant les deux trimestres civils précédant celui au cours duquel a débuté l'incapacité de travail; 4° la maladie, la blessure ou l'accident ne doivent pas avoir été provoqués intentionnellement. ART. 72. — L'indemnité de maladie est due pour chaque jour ouvrable ou non, compris dans la période débutant le vingt-et-unième jour d'incapacité et se terminant le cent-quatre-vingtième jour de celle-ci, sans que le nombre de jours indemnisés puisse dépasser trois cents au cours de vingt-quatre mois consécutifs. Toutefois, le délai de carence prévu à l'alinéa ci-dessus est ramené à trois jours dans le cas des maladies de longue durée, dont la liste sera fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. L'indemnité n'est pas due si le travailleur a droit, pour ces mêmes jours, à une indemnité pour incapacité au titre du régime relatif à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ou au paiement d'une rémunération en vertu d'une disposition légale, ou réglementaire, à moins que cette rémunération ne soit inférieure à celle qui lui serait due par la Caisse Nationale; auquel cas, la différence lui est servie par ce dernier organisme. En cas d'incapacité due à une blessure ou à un accident, aucune condition de stage n'est exigée de la victime, pourvu que celle-ci ait été assujettie à l'assurance, à la date de la blessure ou de l'accident. ART. 73. — Toute nouvelle période d'incapacité qui se présente dans le courant des dix jours suivant une période d'indemnisation, est considérée comme la prolongation de celle-ci. ART. 74. — Le médecin traitant fixe la durée probable de l'incapacité. Afin de faire constater le début de l'incapacité de travail, le travailleur doit faire parvenir à la Caisse Nationale, avant le vingtième jour d'incapacité, une « déclaration de cessation de travail », délivrée par l'employeur. À cette déclaration est joint, sous pli confidentiel destiné au médecin contrôleur, un certificat médical mentionnant la nature, la durée de l'incapacité et, le cas échéant, une indication sur la nécessité de l'hospitalisation. La date indiquée par le médecin traitant, si elle est approuvée par le médecin contrôleur, est la date de début de l'incapacité à prendre en considération. Si cette date n'est pas approuvée, le début de l'incapacité est fixé par le médecin contrôleur. ART. 75. — La date de l'incapacité ne pourra, toutefois, être prise en considération, pour fixer le début de la période de l'indemnisation, que si la « déclaration de cessation de travail » est envoyée ou remise à la Caisse Nationale, avant le vingtième jour d'incapacité. En cas de retard, l'indemnité de maladie ne sera versée que du jour de l'envoi ou de la remise à la Caisse Nationale de la « déclaration de cessation de travail ». ART. 76. — L'employeur délivre, à la demande du travailleur, une « feuille de maladie » contenant les indications nécessaires à la Caisse Nationale, pour la liquidation des droits à indemnité journalière. ART. 77. — L'indemnité journalière est égale à cinquante pour cent du salaire journalier moyen, fixé conformément aux dispositions des articles 88 et 90 ci-après. Cette indemnité est due à terme échu. Elle est payable deux fois par mois. ## Sous-Section II. — Indemnités de couches ART. 78. — La femme salariée, suspendant son travail à cause de son état de grossesse ou de son accouchement, a droit, pendant la période fixée à l'article 79 ci-après, à une indemnité journalière, dite « indemnité de couches », si les conditions suivantes sont réalisées : 1° elle doit être, à la date de l'accouchement, immatriculée à la Caisse Nationale, au titre des assurances sociales, depuis au moins un an; 2° elle doit justifier d'au moins un total de cent cinquante jours de travail pendant les quatre trimestres civils précédant le trimestre de l'accouchement. Pour l'application des dispositions du présent article, la date de l'accouchement est, soit la date effective mentionnée sur le bulletin de naissance ou l'attestation d'accouchement, soit la date probable indiquée par un médecin ou une sage-femme, dans une attestation remise par l'assurée à la Caisse, avant le début de son repos prénatal. ART. 79. — L'indemnité de couches est due pour chaque jour, ouvrable ou non, de la période légale de couches, telle qu'elle est déterminée par le décret du 6 avril 1950 (18 djoumada II 1369), pendant laquelle la femme n'a pas travaillé et pour laquelle elle n'a pas droit à son salaire. ART. 80. — L'indemnité n'est due, pour la période prénatale, qu'à partir de la date d'envoi ou de la remise à la Caisse Nationale, d'une attestation d'un médecin ou d'une sage-femme, déterminant la date probable de l'accouchement. ART. 81. — L'indemnité n'est due, pour la période postnatale, que s'il est envoyé ou remis à la Caisse Nationale, dans le mois qui suit l'accouchement, une copie de l'acte de naissance. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un accouchement d'un enfant mort-né, il est exigé la production d'une attestation d'accouchement, établie par un médecin ou une sage-femme ainsi qu'une copie de permis d'inhumer. ART. 82. — L'indemnité journalière est égale à cinquante pour cent du salaire journalier moyen, fixé conformément aux dispositions des articles 88 à 90 ci-après. Cette indemnité est due à terme échu. Elle est payable mensuellement. ## Sous-Section III. — Indemnités de décès ART. 83. — Il est accordé à l'assuré, en cas de décès de son conjoint ou de ses enfants non assurés et à sa charge, une indemnité, dite « indemnité de décès », si les conditions suivantes sont réalisées : 1° le travailleur doit, au moment du décès, être immatriculé à la Caisse Nationale, au titre des assurances sociales depuis au moins six mois; 2° le travailleur doit justifier d'au moins un total de 90 jours de travail, pendant les deux trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès, ou bénéficier de l'indemnité de maladie ou de couches, au moment du décès. Bénéficient de cette indemnité, les ayants droit de l'assuré prédécédé et remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent. ART. 84. — L'indemnité de décès est due sur la production d'une copie de l'acte de décès. Toutefois, s'il s'agit d'un enfant mort-né, il est exigé la production d'une attestation d'accouchement établie par un médecin ou une sage-femme ainsi qu'une copie de permis d'inhumer. ART. 85. — L'indemnité de décès n'est pas due, si le décès a été provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle. ART. 86. — Le montant de l'indemnité de décès est égal au montant de l'indemnité journalière de maladie multiplié par : 1° 120 en cas de décès du travailleur; 2° 60 en cas de décès du conjoint, d'un enfant de plus de 16 ans; 3° 30 en cas de décès d'un enfant de plus de 6 ans et n'ayant pas dépassé 16 ans; 4° 20 en cas de décès d'un enfant de plus de 2 ans et n'ayant pas dépassé 6 ans; 5° 10 en cas de décès d'un enfant n'ayant pas dépassé 2 ans ou lorsqu'il s'agit d'un enfant mort-né. ART. 87. — L'indemnité de décès est payée dans les quinze jours qui suivent la production des attestations visées à l'article 84 ci-dessus. Sont, pour l'application des articles 83 et 86, considérés comme ayants droit, dans l'ordre de priorité indiqué ci-après : 1° en cas de décès du travailleur ou du conjoint non assuré : le conjoint survivant, les enfants; 2° en cas de décès d'un enfant : le travailleur, son conjoint, les autres enfants. ## Sous-Section IV. — Dispositions communes aux indemnités en espèces ART. 88. — Pour le calcul des indemnités en espèces, le salaire journalier est calculé sur la base des salaires, tels que définis à l'article 42 et se rapportant : 1° au trimestre précédent celui au cours duquel l'incapacité de travail ou le décès s'est produit, s'il s'agit de l'indemnité de maladie ou de décès; 2° au trimestre précédent celui au cours duquel la femme a commencé à bénéficier de son congé de couches, s'il s'agit de l'indemnité de couches. Ces salaires sont plafonnés dans les mêmes conditions que celles définies par l'article 27 de la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377), ces plafonds étant ramenés au trimestre. ART. 89. — Le salaire journalier moyen est égal au quatre-vingt-dixième du total des salaires visés à l'article 88, éventuellement augmentés des montants visés à l'article 90 ci-après. ART. 90. — Si l'assuré a bénéficié d'indemnité de maladie ou de couches, pendant le trimestre visé à l'article 88 précédent, il est ajouté, au total des salaires du trimestre considéré, le montant du salaire journalier moyen ayant servi de base au calcul de l'indemnité accordée pendant ce trimestre multiplié par le nombre de jours d'indemnisation. ## Section II. — Octroi de soins en cas de consultations ou d'hospitalisation ART. 91. — Bénéficient de l'accès gratuit aux consultations externes, ainsi que de l'hospitalisation gratuite, dans les formations sanitaires et hospitalières relevant du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales : 1° le travailleur assujetti au régime institué par le présent chapitre; et à condition qu'il ne soit pas pris en charge par le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles; 2° son conjoint; 3° ses enfants mineurs, s'ils sont à sa charge et non assurés. ART. 92. — L'accès aux consultations externes ouvre droit aux prestations de soins, dans les conditions qui seront définies par la convention prévue à l'article 95 ci-dessous. L'hospitalisation dans les établissements de santé publique est complète et comprend, notamment, les interventions chirurgicales, les prestations techniques relevant de spécialistes, les examens radiologiques, les analyses de laboratoires, les fournitures pharmaceutiques. ART. 93. — L'accès aux consultations externes et l'hospitalisation ne sont accordés aux personnes visées à l'article 91 ci-dessus, que si les conditions suivantes sont réalisées : 1° le salarié doit être, à la date de la consultation ou de l'hospitalisation, immatriculé à la Caisse Nationale, au titre des assurances sociales, depuis au moins six mois; 2° le salarié doit justifier d'au moins un total de 90 jours de travail pendant les deux trimestres civils précédant celui du début de l'hospitalisation. Cette condition ne doit, toutefois, être remplie qu'en cas d'hospitalisation; 3° le salarié doit être muni d'un carnet de soins familial, délivré par la Caisse Nationale. ART. 94. — L'hospitalisation doit être préalablement autorisée par un médecin contrôleur de la Caisse Nationale. L'autorisation préalable n'est, toutefois, pas requise, en cas d'urgence. Dans ce cas, l'établissement où l'assuré a été admis, avertit dans les 48 heures, la Caisse Nationale et donne, en même temps, la justification de l'admission urgente. Le médecin contrôleur statue dans les 48 heures, au sujet de l'admission. Le médecin contrôleur autorise l'admission dans l'hôpital et fixe en même temps la durée probable de l'hospitalisation. Toute prolongation de séjour dans l'hôpital doit être préalablement autorisée. En cas de refus, l'intéressé introduit, dans les trois jours de la réception de la décision de refus, un recours auprès du médecin contrôleur chef. Ce dernier statue dans les huit jours de la réception du recours, le médecin contrôleur entendu. La décision prise par le médecin contrôleur chef est sans appel. Toute décision d'un médecin contrôleur ou du médecin contrôleur chef est communiquée au Président-Directeur Général de la Caisse Nationale qui la transmet à l'hôpital et à l'assuré, en indiquant, d'autre part, si les droits sont ouverts du point de vue administratif. ART. 95. — La Caisse Nationale est autorisée à conclure, avec le Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, une convention pour assurer le service de l'octroi des soins et l'hospitalisation, moyennant un forfait annuel. Cette convention est approuvée par décret.
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نصوص تشير إلى هذا النص 7
- قانون عدد 91 لسنة 1998 مؤرخ في 2 نوفمبر 1998 يتعلق بتنقيح الــقانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي
- قانون عدد 58 لسنة 1997 مؤّرخ فى 28 جويلية 1997 يتعلق بتنقيح القـانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ فى 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الإجتماعى
- قانون عدد 5 لسنة 1981 مؤرخ في 12 فيفري 1981 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم انظمة الضمان الاجتماعي
- أمر عدد 796 لسنة 1974 مؤرخ في 20 أوت 1974 يتعلق بتنظيم أساليب تكفل الضمان الاجتماعي بالأمراض الطويلة المدى
- قانون عدد 34 لسنة 1970 مؤرخ في 9 جويلية 1970 يتعلق بتنقيح واتمام القــانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم انظمة الضمان الاجتماعي
- قانون عدد 31 لسنة 1964 مؤرخ في 22 صفر 1384 (2 جويلية 1964) يتعلق بتنقيح القـانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 24 جمادى الثانية 1380 (14 ديسمبر 1960) المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الإجتماعي
- أمر عدد 354 لسنة 1981 مؤرخ في 13 جمادى الأولى 1381 (23 اکتوبر 1961) يقتضی المصادقة على الاتفاقية المبرمة من كتابة الدولة للصحة العمومية والشؤون الاجتماعية والصندوق القومي للضمان الإجتماعي و المتعلقة بأسماء العلاج المجاني للمؤمنين الاجتماعيين من طرف التشكيلات الصحية والاستشفائية التابعة لكتابة الدولة للصحة العمومية والشؤون الاجتماعية