Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale avant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE
L'article 69 de la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 (24 joumada lI 1380), relative à
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