L
lois.tn
Retour
Loi En vigueur L 1964/31 · 02/07/1964

Loi n° 64-31 du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), portant modification de la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 (24 Joumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale

Au nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,  L'Assemblée Nationale avant adopté,  Promulguons la loi dont la teneur suit :  ARTICLE UNIQUE L'article 69 de la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 (24 joumada lI 1380), relative à

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.