Circulaire aux établissements de crédit n°2012-19 du 18 octobre 2012 : Commission de péréquation des changes
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CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N°2012-19 DU 18 OCTOBRE 2012 Objet : Commission de péréquation des changes Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie Vu la loi n°58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu le Décret n° 99-1649 du 26 juillet 1999 fixant les modalités de fonctionnement du « fonds de péréquation des changes » et les conditions du bénéfice de ses interventions ainsi que la fixation des commissions sur les crédits bancaires et les conditions de leur perception, Vu la circulaire aux banques n°85-25 du 02 juillet 1985. Décide : Article 1 e r : Les établissements de crédit sont tenus de procéder au virement de la commission de péréquation des changes pour chaque trimestre calendaire, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant celui de la fin du trimestre et ce via le système des virements des gros montants conformément aux spécifications du modèle de message prévues en annexe. Article 2 : La présente circulaire abroge la circulaire aux Banques n°85-25 du 02 juillet 1985 et entre en vigueur à compter du 30 Novembre 2012.
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit
- Décret n° 99-1649 du 26 juillet 1999 fixant les modalités de fonctionnement du « fonds de péréquation des changes » et les conditions du bénéfice de ses interventions ainsi que la fixation des commissions sur les crédits bancaires et les conditions de leur perception