Décret-loi
Décret-loi n° 2011-15 du 26 mars 2011, relatif à la création d’un comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger
مرسوم عدد 15 لسنة 2011 مؤرخ في 26 مارس 2011 يتعلق بإحداث لجنة وطنية لاسترجاع الأموال الموجودة بالخارج والمكتسبة بصورة غير مشروعة
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Textes visés 2
- Décret n° 2012-1425 du 31 août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs
- Décret-loi n° 2011-68 du 14 juillet 2011, relatif à la création d’une commission nationale de gestion d’avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l’Etat