Décret-loi
Décret-loi n° 2011-68 du 14 juillet 2011, relatif à la création d’une commission nationale de gestion d’avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l’Etat
مرسوم عدد 68 لسنة 2011 مؤرخ في 14 جويلية 2011 يتعلق بإحداث لجنة وطنية للتصرف في الأموال والممتلكات المعنية بالمصادرة أو الإسترجاع لفائدة الدولة
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 6
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Décret-loi n° 2011-15 du 26 mars 2011, relatif à la création d’un comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger
- Décret-loi n° 2011-47 du 31 mai 2011 modifiant et complétant le décret-loi n° 2011 - 13 du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles
- Décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier