Décret n° 97-2370 du 8 décembre 1997, portant modification du décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
أمر عدد 2370 لسنة 1997 مؤرخ في 8 ديسمبر 1997 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1190 لسنة 1996 المؤرخ في غرة جويلية 1996 المتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام الفقرة 7.2 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد الصادرة بمقتضى القــانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989
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N° 100 Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 décembre 1997 Page 2333 MINISTERE DES FINANCES Décret n° 97-2370 du 8 décembre 1997, portant modification du décret n° 96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997, Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son artile 27, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 relative à la loi de finances pour la gestion 1997, Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son artile 52, Vu le décret 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Est supprimée la liste n° I annexée au décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, fixant les articles et produits dont les intrants sont susceptibles de bénéficier de la réduction des taux de droits de douane à 10% et remplacée par la liste n° I annexée au présent décret. Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, les intrants bénécifiant de la réduction des taux de droit de douane à leur importation et figurant à la liste n° II annexée au présent décret. Art. 3. - Est ajouté au paragraphe 2 de l'article 4 du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, un deuxième alinéa intitulé comme suit : "les programmes annuels de fabrication, déjà approuvés par la commission sus-indiquée, sont renouvelables par tacite reconduction. Toutefois, les modifications apportées aux programmes ou leur annulation sont décidées par ladite commission et ce, sur proposition du ministre de l'industrie". Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 8 décembre 1997. Zine El Abidine Ben Ali ANNEXE N° I Liste des articles et produits dont les intrants ouvrent droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10% I / Industries du cuir, du papier et industries diverses : - 1 - abrasifs appliqués sur toile, papiers et autres matières, - 2 - adhésifs en tissu, papier ou plastique, - 3 - allumettes de sûreté et leurs fourreaux, - 4 - articles confectionnés en cuir et en tissu plastifié, - 5 - articles de brosserie, balais, rouleaux à peinture, - 6 - articles de bureau, - 7 - articles hygiéniques, - 8 - articles sanitaires en plastiques et prismalite, - 9 - articles scolaires, - 10 - bois scié et placage déroulé, - 11 - bouts filtrés pour cigarettes, - 12 - cabine en polyester, - 13 - poteaux, - 14 - capsule en aluminium, - 15 - casques moto, - 16 - cassettes audio et vidéo vierges, - 17 - chaussures et leurs parties, - 18 - ciseaux, - 19 - compondage de PVC, - 20 - coton et compresses hydrofils, - 21 - cuirs et peaux préparés, - 22 - décalcomanies, - 23 - emballage souple, - 24 - emballage en aluminium, - 25 - éponges en fer, - 26 - étiquettes et cartes magnétiques, imprimées, - 27 - fabrication de carton, - 28 - fermetures à glissières et boutons, - 29 - flotteur de pêche, - 30 - formes pour chaussures, - 31 - galons et insignes, - 32 - jouets, - 33 - lunettes et montures de lunettes, - 34 - mousse polyuréthane, - 35 - panneaux et panneaux stratifiés, - 36 - papier, - 37 - papiers carbone, stencil et autocopiant, - 38 - plaque offset, - 39 - plastifiants, - 40 - plexiglass, - 41 - portes, fenêtres et volets roulants en PVC, - 42 - sculture sur pierre reconstituée. - 43 - seringues à usage unique, - 44 - siège pour véhicules - autos, - 45 - tissus enduits de matières plastiques, - 46 - toiles enduites, - 47 - transformation de matières plastiques, - 48 - vêtements jetables à usage médical, - 49 - préparations et conserves de thons, listhoas et bonites, - 50 - plaques en polyester. II - Industries chimiques : - 1 - adjuvants hydrofuges, - 2 - articles en caoutchouc, - 3 - colle, - 4 - colle urée formol,
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 6
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits
- Décret n° 2003-1257 du 2 juin 2003, complétant et modifiant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Loi de finances pour l’année 1997 : Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997
- Loi de finances pour l’année 1991 : Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation