Décret
Décret n° 2005-205 du 7 février 2005, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales
أمر عدد 205 لسنة 2005 مؤرخ في 7 فيفري 2005 يتعلق بتوزيع المدخر من محصول المال المشترك للجماعات المحلية
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Loi n° 2000-60 du 13 juin 2000, modifiant la loi n° 75 - 36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales
- Loi n° 95-45 du 8 mai 1995, modifiant la loi n° 75 - 36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales