Décret
Décret n° 2006-3051 du 20 novembre 2006, allouant une indemnité aux agents et contrôleurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales
أمر عدد 3051 لسنة 2006 مؤرخ في 20 نوفمبر 2006 يتعلق بإسناد منحة لفائدة أعوان ومراقبي عمليات الإحصاء للعقارات المبنية وغير المبنية الخاضعة للمعاليم الراجعة للجماعات المحلية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Note commune N° 1/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale