Arrêté Texte consolidé
Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, relatif à la fixation des modalités et des critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque, les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques et les associations de microcrédits, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et le mode de fonctionnement
قرار من وزير المالية ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري مؤرخ في 9 فيفري 2016 المتعلق بضبط صيغ ومقاييس تخلي الدولة ومؤسسات القرض التي لها صفة بنك وشركات استخلاص الديون المتفرعة عن البنوك وجمعيات القروض الصغرى عن المبالغ المستحقة أصلا وفائضا بعنوان القروض الفلاحية وضبط تركيبة اللجنة الجهوية المكلفة بالنظر في مطالب التخلي وطرق عملها
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 7
- Décret gouvernemental n° 2016-493 du 11 avril 2016, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 19 de la loi n° 2015-30 , portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la loi n° 2015-53 portant loi de finances pour l'année 2016
- Loi n° 2015-18 du 2 juin 2015, portant modification de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l'année 2014
- Note Commune n°17/2015 : Commentaire des dispositions des articles 13 et 20 de la loi n° 2015 - 30 du 18 aout 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 et relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
- Note commune N° 01/2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances