Annexe à l'Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016

ملحق لقرار وزير المالية ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري المؤرخ في 9 فيفري 2016

ANX9 février 2016

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Texte principal 1

Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, relatif à la fixation des modalités et des critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque, les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques et les associations de microcrédits, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et le mode de fonctionnement Arrêté · 9 février 2016