Décret
Décret n° 2000-1345 du 20 juin 2000, modifiant le décret n° 85 - 813 du 7 juin 1985 relatif à l'attribution de certaines indemnités et avantages au profit des magistrats de l'ordre judiciaire
أمر عدد 1345 لسنة 2000 مؤرخ في 20 جوان 2000 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 813 لسنة 1985 المؤرخ في 7 جوان 1985 المتعلق بإسناد بعض المنح والامتيازات لفائدة القضاة من الصنف العدلي
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Textes visés 4
- Décret n° 2004-2208 du 18 septembre 2004, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire
- Décret n° 2004-2207 du 18 septembre 2004, relatif à l'attribution de certaines indemnités et avantages au profit des magistrats de l'ordre judiciaire
- Décret n° 2000-1344 du 20 juin 2000, portant attribution d'une prime de rendement au profit des magistrats de l'ordre judiciaire
- Liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat , des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif
Textes qui citent ce texte 2
- Loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
- Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n°88 - 1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, , au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats