Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notammen

Décret n° 2000-1344 du 20 juin 2000, portant attribution d'une prime de rendement au profit des magistrats de l'ordre judiciaire

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