Décret
Décret n° 2014-3648 du 3 octobre 2014, portant fixation du montant des primes pour la réalisation des locaux industriels dans les zones d'encouragement au développement régional et les conditions et modes de l'octroi de ces primes
أمر عـدد 3648 لسنة 2014 مؤرخ في 3 أكتوبر 2014 يتعلق بتحديد قيمة المنح لإنجاز المحلات الصناعية بمناطق تشجيع التنمية الجهوية وشروط وطرق إسناد هذه المنح
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Textes qui citent ce texte 11
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements
- Loi n° 2009-62 du 31 juillet 2009, modifiant la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
- Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Décret n° 2008-386 du 11 février 2008 modifiant le décret n° 78 - 578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle
- Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, portant modification de la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière