Décret
Décret n° 2001-1394 du 7 juin 2001, portant modification du décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles
أمر عدد 1394 لسنة 2001 مؤرخ في 7 جوان 2001 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 814 لسنة 1994 المؤرخ في 11 أفريل 1994 المتعلق بتعريف المؤسسات الصغرى وبتحديد الأنشطة التي تعمل فيها وبضبط شروط وطرق إسناد التشجيعات المخولة لها
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Textes visés 7
- Décret n° 2007-1100 du 7 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et aux modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles
- Annexe a la note commune n° 35/2002
- Décret n° 94-1383 du 20 juin 1994, portant modification du décret n° 84 - 673 du 7 juin 1984 fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds de développement rural intégré
- Liste des activités des métiers exercées dans les petites et micro entreprises (non disponible)
- Décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles (non disponible)
- Décret n° 2001-2192 du 17 septembre 2001 , modifiant et complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité, ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles (non disponible)
- Décret n° 2001-2884 du 13 décembre 2001, modifiant et complétant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Date d'application du décret n° 2000 - 821 du 17 avril 2000
- Loi n° 2001-42 du 18 avril 2001, modifiant l'article 62 du code d'incitations aux investissements
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 89 - 957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi n° 88 - 145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989