Décret n° 94-1383 du 20 juin 1994, portant modification du décret n° 84 - 673 du 7 juin 1984 fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds de développement rural intégré

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du plan et du développement régional, Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture, Vu la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969, portant encouragement de l'Etat à la p