Décret
Décret n° 94-1383 du 20 juin 1994, portant modification du décret n° 84 - 673 du 7 juin 1984 fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds de développement rural intégré
أمر عدد 1383 لسنة 1994 مؤرخ في 20 جوان 1994 يتعلق بتنقيح الأمـر عدد 673 لسنة 1984 المؤرخ في 7 جوان 1984 المتعلق بضبط تراتيب وشروط الإنتفاع بإعانات صندوق التنمية الريفية المندمجة
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2009-1274 du 20 avril 2009, complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
- Décret n° 2001-1394 du 7 juin 2001, portant modification du décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 84-673 du 7 juin 1984 fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du Fonds de Développement Rural Intégré