Décret
Décret n° 2010-2946 du 9 novembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane
أمر عـدد 2946 لسنة 2010 مؤرّخ في 9 نوفمبر 2010 يتعلّق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 1258 لسنة 2003 المؤرخ في 2 جوان 2003 المتعلق بضبط قائمة المواد الأولية والأفصال التي ليس لها مثيل مصنوع محليا والصالحة لصنع الأدوية المدرجة بالعددين 30.03 و30.04 من تعريفة المعاليم الديوانية وشروط الانتفاع بالإعفاء من المعاليم الديوانية
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Textes qui citent ce texte 11
- Décret gouvernemental n° 2017-1334 du 6 décembre 2017, complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, relatif à la fixation de la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane
- Loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques
- Loi n° 2000-40 du 5 avril 2000 modifiant et complétant la loi n° 78 - 23 du 8 mars 1978 organisant la pharmacie vétérinaire
- Loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Loi n° 99-73 du 29 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
Annexes 2
- La liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement, destinés à la fabrication des médicaments et dont l'importation est subordonnée au visa préalable de la facture
- La liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments