Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2016-499 du 11 avril 2016, portant modification du décret n° 2012 - 1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional

أمر حكومي عدد 499 لسنة 2016 مؤرخ في 11 أفريل 2016 يتعلق بتنقيح الأمــر عـدد 1711 لسنة 2012 المؤرخ في 4 سبتمبر 2012 المتعلق بضبط نوعية نفقات التصرّف والتجهيـز ذات الصبغة الجهوية

D G 2016/49911 avril 2016

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 e

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Textes visés 1

Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 janvier 2024, portant fixation des procédures et des critères de désignation des concepteurs pour la réalisation des projets de bâtiments civils Arrêté · 31 janvier 2024

Textes qui citent ce texte 7

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret · 13 mars 2014
Décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional Décret · 4 septembre 2012
Loi de finances pour l’année 2012 : Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 Loi de finance · 31 décembre 2011
Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Loi · 21 décembre 2009
Loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux Loi organique · 9 janvier 2006
Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 Loi de finance · 29 décembre 1997
Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi · 31 décembre 1973