Décret

Décret n° 2000-143 du 24 janvier 2000, relatif au fichier national des infractions à la circulation

أمر عــدد 143 لسنــة 2000 مـــؤرخ في 24 جانفي 2000 يتعلــق بالسجــل الوطنــي لجرائــم الجــولان

D 2000/14324 janvier 2000JORT n° 008 du 28 janvier 2000

Afficher l'extrait en texte

Le Président de la République ; Sur proposition du ministre du transport ; Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment ses articles 111 et 116 ; Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur ; Vu

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 2

Décret n° 2000-750 du 13 avril 2000, modifiant et complétant le décret n°2000-144 du 24 janvier 2000, relatif au capital de points alloué à chaque permis de conduire Décret · 13 avril 2000
Décret n° 2000-144 du 24 janvier 2000, relatif au capital de points alloué à chaque permis de conduire Décret · 24 janvier 2000

Textes qui citent ce texte 4

Loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 modifiant le code de la route promulgué par la loi n° 99 - 71 du 26 juillet 1999 Loi · 22 octobre 2001
Décret n° 2000-144 du 24 janvier 2000, relatif au capital de points alloué à chaque permis de conduire Décret · 24 janvier 2000
Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route Loi · 26 juillet 1999
Décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la justice Décret · 28 novembre 1974

Textes visés 2

Textes qui citent ce texte 4

Textes liés 4