Décret Texte consolidé
Décret n° 2000-144 du 24 janvier 2000, relatif au capital de points alloué à chaque permis de conduire
أمر عدد 144 لسنة 2000 مؤرخ في 24 جانفي 2000 يتعلـق برصيد النقاط المسند لكل رخصة سياقة
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Textes visés 2
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2005-117 du 19 janvier 2005, modifiant le décret n° 2000 - 153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application et les montants des amendes qui leur sont applicables
- Décret n° 2000-750 du 13 avril 2000, modifiant et complétant le décret n°2000-144 du 24 janvier 2000, relatif au capital de points alloué à chaque permis de conduire
- Décret n° 2000-143 du 24 janvier 2000, relatif au fichier national des infractions à la circulation
- Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route