Décret

Décret n° 2013-3180 du 10 juillet 2013, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d’article à article au titre du budget de l’Etat pour l’année 2012

أمر عـدد 3180 لسنة 2013 مؤرخ في 10 جويلية 2013يتعلق بتوزيع اعتمادات وإسناد اعتمادات تكميلية وتحويل اعتمادات من قسم إلى قسم ومن فصل إلى فصل بعنوان ميزانية الدولة لسنة 2012

D 2013/318010 juillet 2013

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subs

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Textes visés 1

Annexe à la Note Commune N°9/2014 1 janvier 2014

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi · 31 décembre 1973

Annexes 4

Tableau "D" : Crédits d'engagement et crédits de paiement complémentaires pour l'année 2012 10 juillet 2013
Tableau "C" : Répartition des crédits d'engagement et des crédits de paiement pour l'année 2012 10 juillet 2013
Tableau "B" : Répartition des crédits complémentaires pour l'année 2012 10 juillet 2013
Tableau "A" : Virement de crédits de partie a partie et d'article a article pour l'année 2012 10 juillet 2013